L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement, et le délai de l'appel ne courra que du jour de la signification du jugement définitif : cet appel sera recevable,... Recueil alphabétique de questions de droit - Page 64by comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829Full view - About this book
| Charles Berriat-Saint-Prix - Criminal procedure - 1857 - 732 pages
...par les art. 451 et 452 du Cod. de proc. civ. , qui sont plus complets et qui portent : Art. 451. « L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif (1) 17 fév. <826, B. 3l. (2; 20 sepl. m*, B. 324. (3) M U'V. 4844, 1t. 53. et conjointement avec l'appel... | |
| Faustin Hélie - Criminal procedure - 1858 - 876 pages
...un caractère définitif et ceux qui n'ont pas ce caractère ? L'art. 451 C. de pr. civ. porto : « l'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être...définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement. Cet appel, sera rcrevable, encore que le jugement préparatoire ait été exécuté sans réserves.... | |
| Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858 - 714 pages
...451. L'appel d'un jugement préparatoire m; pnnrr.i être interjeté qu'après le jugement déQn lif et conjointement avec l'appel de ce jugement, et le délai de l'appel ne eo'irr.i que du jour de la signification du jugement définitif: cet a; pel sera rccev.ilile, encore... | |
| France - Law - 1859 - 1772 pages
...huitaine. — Pr. 440. 431. L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après Te jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement, et le délai jae l'appel ne courra que du jour de la signification du jugement définitif : cet . appel sera reccvable,... | |
| André Saturnin Morin - Boundaries (Estates) - 1860 - 216 pages
...dire droit, une preuve, une vérification ou une instruction qui préjuge le fond. » Article 451 : « L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être...le jugement préparatoire ait été exécuté sans réserves. L'appel d'un jugement interlocutoire pourra être interjeté avant le jugement définitif;... | |
| Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 536 pages
...défaut qu'après l'échéance des délais d'opposition. (•) F. art. 451 et 452, C. proc. Art. 451 ; « L'appel d'un jugement « préparatoire ne pourra être...interjeté « qu'après le jugement définitif et con« jointement avec l'appel de ce juge« ment, et le délai de l'appel ne courra « que du jour de... | |
| France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...exécutoires par provision sera suspendue pendant ladite haitaine. Pr. 449. — /. cr. 203. -lui. L'appel d'an jugement préparatoire ne pourra être interjeté...ce jugement, et le délai de l'appel ne courra que do jour de la signification du jugement définitif: cet appel sera recevable, encore que le jugement... | |
| Law - 1898 - 428 pages
...l'article 452 du code de procédure civile, une telle décision est préparatoire et que l'appel n'en peut être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement (art. 451 du même code); Par ces motifs, de l'avis conforme de M. l'avocat général Belljen?, donne... | |
| Law reports, digests, etc - 1895 - 324 pages
...force de chose jugée; d'avance, l'article 451 du code de procédure ya répondu pour nous, que « l'appel d'un jugement « préparatoire ne pourra être...interjeté « qu'après le jugement définitif et conjoin« tement avec l'appel de ce jugement ». Des décisions de cette sorte, uniquement rendues... | |
| France - Law reports, digests, etc - 1865 - 498 pages
...août 1864 : « Qu'aux tei mes de l'art. 451 G. proc. civ., l'appel d'un jugement préparatoire ne peut être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement; que le jugement qui ordonne le renvoi des parties devant notaire, pour qu'il soit procédé aux compte... | |
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