...jugemens préparatoires et pour les jugemens interlocutoires. L'appel d'un jugement préparatoire ne peut être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement ; le délai de l'appel ne court que du jour de la signification du jugement définitif; cet appel est...

...En matière correctionnelle, comme en matière civile, l'appel des jugemens préparatoires ne peut être interjeté qu'après le jugement définitif, et conjointement avec l'appel de ce dernier jugement. — Le tribunal qui a prononce la jonction de deux plaintes n'est pas tenu de surseoir...

...une exception à celle règle pour les jugements préparatoire» à l'égard desquels il établit que le délai de l'appel ne courra que du jour de la signification du jugement définitif, n'en contient aucune pour les jugements interlocutoires; Que si le 2e paragraphe de cet article porte...

...raisonné : « L'art. 45i CPG', après avoir posé la règle que l'appel des jugetnens préparatoires ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif, et conjointement avec l'appel de ce jugement, dispose, quant aux jugemens inlerlocutoires, que l'appel PODBEA en être interjeté avant le jugement...

...nullité ne soit pas expressément prononcée. (Argum. des art. 447, 448). On lit dans l'art. 451 •: «L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être...qu'après le jugement définitif et conjointement. » Cet article est prohibitif, en ce sens que l'appel ne pourra être interjeté qu'après le jugement...

...ressort, et d'autre part, que le jugement attaqué est un jugement préparatoire, dont l'appel ne pouvait être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce dernier jugement (art. tëi du C. pr civ.); En ce qui touche cette seconde fln de non-recevoir: Attendu...

...préliminaire a conséquemment le. caractère essentiel d'un jugement préparatoire dont l'appel ne peut être interjeté qu'après le jugement définitif, et conjointement avec l'appel de ce jugement; et que d'ailleurs l'arrêt, en en déterminant ainsi la véritable acception , .conserve les droits de...

...d'expertise , etc. , peuvent être interlocutoires. V. n. 9. 8. L'appel d'un jugement préparatoire ne peut être interjeté qu'après le jugement définitif...l'appel de ce jugement; et le délai de l'appel ne court que du jour de la signification du jugement d.-fiuitif. Cet appel est rccevable , encore que...

...l'appel était ou non recevable. — Vous savez, messieurs, que l'art. 45' CPC porte que l'appel d un jugement préparatoire ne pourra être interjeté...définitif, et conjointement avec l'appel de ce jugement; que l'art. Ifii définit les jugemens qui doivent être réputés préparatoires; et qu'enfin l'art....

...par provision sera suspendue pendant ladite huitaine. 4SI. L'appel d'un jugement préparatoire rie •àgnifiration du jugement définitif: cet appel sera recevable , encore que le jugement préparatoire...