 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 738 pages
...portée en l'art. 40 de la loi des 28 sept.-6 oct. 1791 ainsi conçue :« Les cultivateurs ou tops autres qui auront dégradé ou détérioré, de .quelque...condamnés à la réparation ou à la restitution ef à une Amende qui ne pourra être moindre de 3 liv. ni excéder 24 liv. » — Mais le conseil d... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...pourra être saisi par tout gendarme national, sans aucune réquisition d'officier civil. (Art. 39.) Les cultivateurs ou tous autres qui auront dégradé...leur largeur, seront condamnés à la réparation ou la restitution, et à une amende qui ne pourra être moins de 3 francs, ni excéder a4 francs. (Art.... | |
 | Civil engineering - 1869 - 740 pages
...champê« très et de la gendarmerie nationale. » « Puis l'article 4° du même litre ajoute : « Les cultivateurs, ou tous autres, « qui auront dégradé...détérioré de quelque manière que ce soit, des cba« mins publics, ou usurpé sur leur largeur, seront condamnés à la réparation « ou à la résiliation,... | |
 | Désiré Dalloz - 1852 - 556 pages
...fait , pourra être saisi par tout gendarme national , sans aucune réquisition d'officier civil. 40. Les cultivateurs ou tous autres qui auront dégradé...largeur, seront condamnés à la réparation ou à la résiliation , et à une amende qui ne pourra être moindre de 5 liv., ai excéder 24 liv. 41. Tout... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1873 - 580 pages
...la loi des 28 septembre-6 octobre 1791, dont l'art. 40 était ainsi conçu : «Les cultivateurs ou autres qui auront dégradé ou détérioré, de quelque...restitution, et à une amende qui ne pourra être moins de 3 livres, ni excéder 24 livres. » L'amende de 24 livres prononcée par ce dernier article... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...fait, pourra être saisi par tout gendarme national, sans aucune réquisition d'officier civil. 40. Les cultivateurs ou tous autres qui auront dégradé...publics, ou usurpé sur leur largeur, seront condamnés a la réparation ou À la restitution, et à une amende qui ne pourra être petite* partie« de blé... | |
 | Joseph Liger - 1877 - 138 pages
...petite voirie. (C. cass. Br. 5 août 1861.) I. — Infractions prévues par le Code rural. Art. 40. Les cultivateurs ou tous autres qui auront dégradé...moindre de trois livres, ni excéder vingtquatre livres. Le fait d'avoir dégradé un chemin vicinal en y amenant les eaux d'un ruisseau ne peut êtf e excusé... | |
 | Alfred Seresia - 1879 - 508 pages
...des 28 septembre-6 octobre l79l, commine une amende de trois livres à vingt quatre livres contre » les cultivateurs ou tous autres qui auront dégradé...soit, des chemins publics ou usurpé sur leur largeur. » Dans un arrêt du l6 novembre lS69 (Pas. l870-l-262), la cour de cassation semble avoir admis, contrairement... | |
 | Civil engineering - 1879 - 990 pages
...était soumise; Attendu, en effet, que l'article 479, 11° n, du Code pénal punit d'une amende ceux qui auront dégradé ou détérioré, de quelque manière que ce soit, des chemins publics; Attendu que le jugement dénoncé n'a pas méconnu l'existence du fait, établi d'ailleurs par le procès-verbal,... | |
 | Belgium, G.. Wilmotte - 1883 - 426 pages
...du contrevenant qui, en vertu du même jugement, pourra être (1) Cet article est ainsi conçu : n Les cultivateurs ou tous autres qui auront dégradé ou détérioré, de quelque manière que ee soit, des cbemins publics, ou usurpé sur leur largeur, seront condamnés à la réparation ou à... | |
| |
Les cultivateurs ou tous autres qui auront dégradé ou détérioré de quelque manière que ce soit des chemins publics, ou usurpé sur leur largeur, seront condamnés à la réparation ou à la restitution et à une amende qui ne pourra être moindre... 
