...L'art. 40 est ainsi conçu : « Les cultivateurs ou tous autres qui auront dé« gradé ou déterrioré, de quelque manière" que ce soit, des chemins publics,...« et à une amende qui ne pourra être moindre de 3 livres ni excéder 24 livres. « de police qui consiste à réprimer le fait de la dégradation ,...

...autres qui auront dégradé on détérioré , de quelque manière que ce soit, des chemins publics. on usurpé sur leur largeur , seront condamnés à la...de trois livres , ni excéder vingt-quatre livres:. XLI. Tout voyageur qui déclorra un champ pour se faire un passage dans sa route , paiera le dommage...

...Décret du 18 août 1810, art. 2; décret du 16 décembre 1811 , art. 112.) 3554. Toute personne qui a Dégradé ou détérioré, de quelque manière que...des chemins publics, ou usurpé sur leur largeur, est condamnée à la réparation ou à la restitution, et à une amende qui ne peut être moindre de...

...d'instruction cri, minelle , art. 1 57 ; Code pénal , art. 405 et 466. ) 1716. Toute personne qui a dégradé ou détérioré, de quelque manière que ce soit, des chemins publics, ou qui a usurpé sur leur largeur, est condamnée à une amende qui ne peut être moindre de trois francs...

...xni , Cuil. 35. ) Loi des *Q sept, -Qoctob. 1791. — \rt. 40. Le» cultivateurs ou autres, qui ont dégradé ou détérioré, de quelque manière que ce soit, des chemins publics, ou usurpé MIT leur largeur, doivent être condamnés ou A la restitution ou à la réparation, et à une amende...

...qui auront dégradé ou détérioré it quelque manière que ce soit, des chemins publics, ou usurpe sur leur largeur, seront condamnés à la réparation ou à la restitution, «tkuie amende qui ne pourra être moindre de 5 liv., ni excéder 9* liv. 41. Tout voyageur qui déclora...

...gré ou à dire d'experts. tout gendarme national, sans aucune réquisition d'offlcier civil. ART. 40. Les cultivateurs ou tous autres qui auront dégradé...amende qui ne pourra être moindre de trois livres (3 fr.), ni excéder vingt-quatre livres. ART. 41 . Tout voyageur qui déclôra un champ pour se faire...

...modernes. L'article 40 du titre 2 du décret du 28 septembre 1791 contient la disposition suivante : « Les cultivateurs, ou tous autres, qui auront dégradé...ou usurpé sur leur largeur, seront condamnés à une amende qui ne pourra être moindre de 3 livres, ni excéder 24 livres. » La Cour de cassation...

...punir ce délit de la peine portée en l'art. 40 de la loi des 28 sept .-6 oct. П91 ainsi conçue .-«Les cultivateurs ou tous autres qui auront dégradé...restitution et à une amende qui ne pourra être moindre de 3 liv. ni excéder 24 liv. » — Mais le conseil d'Elat n'a pas admis cette doctrine, et avec raison,...

...punir ce délit de la peine portée en l'art. 40 de la loi des 28 sept. -6 oct. 1791 ainsi conçue:« Les cultivateurs ou tous autres qui auront dégradé...restitution et à une amende qui ne pourra être moindre de 3 liv. ni excéder 24 liv. » — Mais le conseil d'Etat n'a pas admis celte doctrine, et avec raison,...