| comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 pages
...Chemins publics, ou qui empiètent sur leur largeur ? u Les cultivateurs ou tous autres qui auii ront dégradé ou détérioré, de quelque « manière que ce soit, des Chemins publics , 31 ou usurpé sur leur largeur, seront condam« nés à la réparation ou à la restitution, et à... | |
| Administrative law - 1827 - 620 pages
...autres qui auront dégradé ou détérioré, de ce quelque manière que ce soit, des chemins publics, on usurpé sur leur « largeur, seront condamnés à...pourra être moindre de trois livres, ni excéder vingtce quatre livres. » ; a Attendu que le procès verbal du garde champêtre de la Commune de Neuville,... | |
| Administrative law - 1828 - 654 pages
...Isiplagne-ttarrit, «Toratgénéral; — Vu l'art. 4o, UL » de U loi.«lu 6 oct. 1791 i. Ltwcullivj• tenrs on tous autres qui auront dégradé ou détérioré, de quelque • manière que ce soit, des chemin!, publics, ou usurpé sur l<'ur largenr, • «eront condamnés à la réparation ou à la rcslituliun... | |
| Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...d'experts. toul gendarme national, sans aucune réquisition d'officier civil. 4o. Les cullivateurs ou tous autres qui auront dégradé ou détérioré de quelque manière que ce soil des chemins publics, ou usurpé sur leur largeur, seront condamnés à la réparation ou à la... | |
| Augustin Charles Guichard - Trees - 1834 - 294 pages
...il en déterminera la largeur. (Voirci-après, p. no et 116. TITRE 11 de la même loi. « Art. 4o. Les cultivateurs ou tous autres, qui auront dégradé...moindre de trois livres, ni excéder vingt-quatre. « 4 1 - Tout voyageur qui déclorra un champ pour se faire un passage dans sa route, payera le dommage... | |
| France - France - 1834 - 492 pages
...fait, pourra être saisi par tout gendarme national, sans aucune réquisition d'officier civil. 4o. Les cultivateurs ou tous autres qui auront dégradé...restitution, et à une amende qui ne pourra être moindre de 3 livres , ni excéder 24. livres (<). Un délit rie pâturage commis dans le quart d'un bois taillis... | |
| Duquénel - 1834 - 706 pages
...fait, pourront être saisis par tout gendarme national , sans aucune réquisition d'officier civil. 4o. Les cultivateurs ou tous autres qui auront dégradé...réparation ou à la restitution, et à une amende >[iii ne pourra être moindre de trois Uvres, ni excéder vingt-quatre livres. 4i. Tout voyageur qui... | |
| Victor Augier - 1834 - 428 pages
...pourra être saisi par tout gendarme national sans aucune réquisition d'officier civil. Art. 4°- ïjes cultivateurs ou tous autres qui auront dégradé ou...largeur, seront condamnés à la réparation ou à la rcslitution, et à âne amende qui ne pourra être moindre de irais livres ni excéder vingt-quatre... | |
| J.-M. le Graverend, Jean Marie Le Graverend - 1832 - 404 pages
...-ici. » Les cultivateurs ou tous autres qui » auronldégradé ou détérioré, de quelque man niére que ce soit, des chemins publics, ou » usurpé sur...condamnés à » la réparation ou à la restitution, el à une » amende qui ne pourra être moindre de trois » livres, ni excéder vingt-quatre livres.... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...20 sept.-t oct. 1191. Art. 40. Les cultivateurs ou antre* , qui ont dégradé ou détérioré, île quelque manière que ce soit, des chemins publics, ou usurpé sur leur largeur, doivent être condamnés ou à la restitution ou à la réparation, et .< une amende qui ne peut être... | |
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