 | Edgard Rouard de Card - International law - 1877 - 204 pages
...auront fait manquer le service dant ilt 5 sont chargés, seront punis 4e 1% peine de la réclusion et d'une amende < qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être au< dessous de cinq cents francs. » (2) Bluntschli, op. cit. 653. 0 'au début de la campagne, son... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 pages
...négligence. 991. S'il ya fraude sur la nature, la qualité ou la quantité des travaux ou- main-d'œuvre ou des choses fournies, les coupables seront punis d'un emprisonnement de, six mois à trois ans et d'une amende de cent francs à dix mille francs. — 498. 499. Ils pourront, de plus,... | |
 | Hygiene - 1878 - 898 pages
...sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommagesintérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. Les objets du délit,... | |
 | Jules Arnould - Hygiene - 1881 - 1424 pages
...sur la nature de toute marchandise sera puni de l'empnsonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni' être au-dessous de 50 francs. » II est de môme atteint... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommagesintérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. » incapacités tentais... | |
 | Henri Louis Rigail Certon - 1881 - 150 pages
...laquantité des choses vendues, sera puni d'un emprisonnement pendant trois mois au moins et un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommagesinterêts, ni étre au-dessous de cinquante francs." „Les objets du délit... | |
 | Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommagesintérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. » 2. Par un arrêt du... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...négociation ait élé faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages intérêts qui seront dus aux parties lésées, ni être moindre de vingt-cinq... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886 - 974 pages
...des travaux autorisés par le gouvernement sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts ni être audessous de 16 francs. Les moteurs subiront le maximum de la peine. » De son côté, le Conseil d'État... | |
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... sur la nature de toutes marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra... 
