...sera mis au bas du H exprimera que le porteur est légitime la déclaration, Ce traité ne s'établira endosseurs. — Со. 1 36». — c. i sso, 1 352. Soit qu'il y ait ou non acceptation, les trois quarts de la totalité decréances vérifiées et affirmées, ou admises par provision, conformément...

...les créanciers délibérants et le failli, a formellement disposé que ce traité ne s'établirait que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité et représentant en outre les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision,...

...failli qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances admises définitivement ou par provision, conformément...

...nullité, signé séance tenante, » et le second alinéa de l'art. 519, que « le Iraité nei s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité et représentant en outre, pu leurs titres de créances vérifiés, les trois quarts de la totalité des somme! dues; » qu'il...

...failli qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus preserites. Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, par leurs titres de créances vérifiées, les trois quarts de la totalité des sommes dues selon fêtat...

...traité remplit les deux conditions principales exigées par l'art. 519 c. corn., puisqu'il est établi par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité et représentant, ев outre, plus des trois quarts en sommes; — Attendu que la fraude ne se présum« pas; qu'il est...

...formation du bilan, l'inventaire, la vérification et l'affirmation des créances. Ce traité ne s'établit que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant en outre les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision....

...failli, qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites- — Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision,...

...près l'accomplissement des forniali« tés ci-dessus prescrites. — Ce traité « ne s'élablira que par le concours « d'un nombre de créanciers formant « la majorité, et représentant, en ou« Ire, les Irois quarts de la totalité des к créances vérifiées et affirmées, ou « admises...

...l'accomplissement •• des formalités ci-dessus prescrites. — Ce traité ne s'établira •• que par le concours d'un nombre de créanciers formant la •• majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la •• totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par - provision...