...cette nullité n'est pas fondée ; En effet , l'art. 1030 du Code de procédure statue qu'aucun exploit ne peut être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; Que la défenderesse devrait donc pouvoir invoquer un article de loi formel à l'appui de son soutènement...

...dissemblance de ces deux textes et de rappeler en outre que, d'après l'article 1030 du même code, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Mais le juge commis va se trouver fort embarrassé. Jusqu'à quel moment pourra-t-on produire ? Tout...

...c'est que l'on n'étend pas les nullités. En matière de procédure, il est de principe qu'aucun acte ne peut être déclaré nul si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi (art. 1030). Toutefois ces doutes n'ont pas prévalu, et avec raison. Il faut d'abord écarter l'article...

...d'appliquer la règle générale établie par l'article 1030 du code de procédure, d'après laquelle aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul, si la nullité n'en est prononcée par la loi (2). C'est une nouvelle différence entre le divorce et la séparation. Dans...

...ne pourrait être motivée sur aucun leite île la loi , et l'article 1030 dispose qu'aucun exploit ne peut être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par elle. Invoquenit-on les autorilés, les arrèls et cilils cités par les anciens commentateurs? Mais...

...aucune forme spéciale à peine de nullité ; Attendu qu'aux termes de l'article 1030 du même Code, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul,...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; Attendu que si , d'une manière générale, on peut regretter qu'il n'est pas d'usage à Anvers de...

...l'article 1028 du code de procédure est limitatif, et qu'aux termes de l'article 1050 du même code, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi; Attendu que la créance de l'intimée étant ainsi justifiée, c'est à bon droit que le second jugement...

...procédure civile. L'article 1030 du code de procédure civile, aux termes duquel aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul si...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi, n'est applicable qu'aux actes qui ont une valeur juridique intrinsèque. — Cass., 14 janvier 1853....

...dans le présent code, n'est comminatoire. Art. 1030. Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra es héritiers en fraude de leurs créances, et accepter la communauté de leur chef. Dans les cas où la loi n'aurait pas- prononcé la nullité, l'officier ministériel pourra, soit pour...

...celui de la résidence de l'ahordeur. II. — D'après l'article 1080 du Code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. En conséquence, en l'absence d'une disposition légale, il n'échot pas de déclarer sans valeur la...