 | Adolphe Chauveau - 1867 - 624 pages
...ait été remplie partiellement ou remplacée par des équivalents (Q. 3391 bit). Aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul, si la nullité n'en est formellement prononcée par la loi (VI, 1095, art. 1030. Il ne faut pas entendre cette règle d'une... | |
 | Law - 1869 - 1018 pages
...prononce aucune peine de nullité pour le cas dont il s'agit, et qu'aux termes de l'art. 1031 G. pr. civ., aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul si la nullité n'en est formellement prononcée par la loi ; q^ue la nullité existât-elle, elle serait couverte d'après... | |
 | Law - 1871 - 466 pages
...défendeur au pourvoi invoque l'art. 1030 du code de procédure civile, qui porte qu'aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul, si...nullité n'en est pas formellement prononcée par les lois, les jugements n'étant pas compris dans cette disposition. En supposant que le pourvoi soit... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1872 - 352 pages
...prononcer la nullité, puisque aux termes de l'article 1030 du Code de procédure civile, aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul, si...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; « Par ces motifs, sans s'arrêter ni avoir égard aux moyens présentés par Trabaud, lesquels sont... | |
 | Law reports, digests, etc - 1873 - 418 pages
...des plaidoiries; Attendu qu'aux termes de l'art. 1030 du code de procédure civile, aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul si la nullité n'en est pas l'ormellement pronoucée par la loi ; Attendu que la signification tardive des conclusions n'est que... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1846 - 600 pages
...nullité; — Attendu que l'art. 1050 du même code porte qu'aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; — Attendu que , dans l'espèce , il s'agit d'une simple omission pour laquelle le même art. 1050... | |
 | Michel Schon - Law - 1874 - 576 pages
...édictée par aucune disposition légale, et qu'aux termes de l'art. 1030 С. рг. c., aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul, si...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi (Cassation, 25 novembre 1839, JP 1810 t. I , p. 24. Caen, 10 avril 1827); »Attendu d'ailleurs, en... | |
 | Commercial law - 1874 - 650 pages
...Attendu que l'article 1030 du dit Code décide qu'aucun exploit, ni aucun acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; Attendu que le prédit exploit d'opposition du 14 mai 1873 contient toutes les énonciations qui... | |
 | Albert Ancelle - 1875 - 446 pages
...nous le fait penser, c'est que l'article 1030 C. pr. décide qu'aucun acte de procédure ne pourra être déclaré nul si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Or, l'article 584 n'exige pas l'élection de domicile, à peine de nullité ; et c'est d'autant plus... | |
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Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. 
