...procéd., art. 4, 52.) L'art. 1050 du code de procédure civile, aux tenues duquel aucun exploit ou acte de 'procédure ne peut être déclaré nul si...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi, n'est applicable qu'aux actes qui ont une valeur juridique intrinsèque (<}. (Code de proc., art. 1030.)...

...énonciations puissent impunément être omises, et qu'il faille appliquer ici l'article 1030, suivant lequel aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formel'emeut prononcée par la loi. D'abord , un jugement n'est point un simple acte de procédure....

...réception decautionnemenl: — Attendu qu'aux termes de l'art. 1030 C. proc. civ., aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul, si la nullité n'en cslformellement prononcée par la loi ; — Attendu que l'art 832 du même Code, en exigeant une assignation...

...formellement au prescrit de l'art. 1030 C. Proc., qui dispose qu'aucun acte de procédure ne pourra être déclaré nul si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.— D'ailleurs la nullité , si elle existait , aurait été couverte par l'appelant qui, malgré l'absence...

...pas été formée par uue requête proprement dite , et que , d'après l'art. 1050 du même code , aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul, si la nullité n'est pas formellement prononcée par la loi , qu'en toat cas, cette nullité existât-elle, serait...

...de procédure civile dispose en termes exprès « qu'apcun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. » « Dans le cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité, ajoute le même article, l'officier...

...juin 1808.-CC, sect. civ. (2) (Soulages C. lioufliac.) — LA coca; — Attendu qu'aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul, si la nullité n'en est pu formellement prononcée par la loi (art. 1050 c. pr.); — Attendu que non-seulement aucune loi...

...Douai, 8 janvier 1842; Pal. 42, 1, 578. ciale, c'est le cas d'appliquer l'article 1030, d'après lequel aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul, si la nullité n'est pas formellement prononcée par loi (1). » (1) Nancy, 18 mars 1839 ; Pal., 44, 1, 468. TlTRE...

...article lui défendait d'admettre. L'article porte : u Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. •• La règle que concerne cet article, disaient les demandeurs, ne fléchit que quand il s'agit...

...décret de l'an II. Enfin, l'art. 1030, que nous avons déjà souvent cité, décide qu'aucun «ploit, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul, si la nullité n'en est PU formellement prononcée par la loi. "* la combinaison de ces divers textes, plusieurs auteurs concluent...