 | Administrative law - 1834 - 642 pages
...rigoureuses d'uu^cas prévu à va Cas non prévu, et qu'aux termes de l'art. io3o, « aucun exploit ou •acte -de procédure ne peut être déclaré nul; si la nullité n'en est pas forUieileinunt prononcée par la loi» ; .- , *i » Sur la question de savoir si la 'surenchère est... | |
 | Jean-Charles Persil - 1834 - 358 pages
...L'article 63 ne prononce pas la nullité ; et l'on sait que , suivant l'article io3o du même Code, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul , si la nullité n'en est formellement prononcée par la loi. L'examen delà secondequcstion devient sans objet par la solution... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...L'huissier fait mention de tout, tant sur l'original que sur la copie. (Idem, art. 68.) Aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul , si...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. — S'il n'ya pas nullité, l'officier ministériel peut èire condamné à une amende de cinq à cent... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...1829, tandis que l'arrêt attaqué n'a été rendu que le 1 3 mai l83o; » Attendu qu'aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul si la nullité n'en est pas formellement prononcée parla loi; » Attendu, enfui , que les «rt. '< i et 456 du Code de procédure civile n'ont point prescrit... | |
 | 1838 - 392 pages
...Gode; — En ce qui touche l'arrêt du 1/4 mai iS54: — Attendu qu'aux termes de l'art. ioôo GPG, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul, si la nullité n'en a été formellement prononcée par la loi ; — Attendu que les art. 267 et 268 même Code ont prévu,... | |
 | Pierre Boncenne - Civil procedure - 1839 - 380 pages
...peine n'y était pas exprimée (2). Le Code de procédure a dit le contraire : « Aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul , si...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. » Or, la peine de nullité n'étant point attachée à l'inobservation de l'article 141, des auteurs... | |
 | Pierre Boncenne - 1839 - 498 pages
...peine n'y était pas exprimée (2). Le Code de procédure a dit le contraire : « Aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul , si...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. « Or, la peine de nullité n'étant point attachée à l'inobservation de l'article 141 , des auteurs... | |
 | Pierre Boncenne - Civil procedure - 1840 - 358 pages
...toujours respecter son autorité. » Le Code ajoute : « Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. » Le magistrat ne doit donc être ni plus ni moins sévère que la loi. (3) Traité des Prescriptiont,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...prononcées dans le présent Code, n'est comminatoire. 1030. Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité, l'officier ministériel pourra, soit pour... | |
 | Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 pages
...contravention qui n'entraîne pas la nullité de l'acte. « Aucun exploit ou * acte de procédure ne pourra être déclaré nul , si la nullité » n'en est pas formellement prononcée par la loi. — Dans les * cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité, l'officier » ministériel pourra,... | |
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Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. 
