 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...Peuple français. Les débals sont publics, 11 moins que la publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les mœurs; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement (5t). 82- Le jury continuera d'être appliqué en matière criminelle (52). 83- La connaissance de... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...audiences des tribunaux sont publiques, A moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les mœurs ; et dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement. En matière de délits politiques et de presse , le huis-clos ne peut être prononcé qu'ù l'unanimité.... | |
 | Auguste Ott - Political science - 1855 - 716 pages
...audiences des tribunaux sont publiques , à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les mœurs; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement. , « En matière de délits politiques et de presse, le huis-clos ne peut être prononcé qu'à l'unanimité.... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1857 - 874 pages
...portant : « les débats seront publics , à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les mœurs , et , dans ce cas , le tribunal le déclare par un jugement. » II résulte de cette disposition, maintenue par l'art. -56 de la constitution du \l janvier 1852,... | |
 | Victor de Nouvion - France - 1857 - 548 pages
...seront publics en matière criminelle, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs ; et. dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement. 56. — L'institution des jurés est conservée. Les changements qu'une plus longue expérience ferait... | |
 | Isidore Van Overloop - 1864 - 714 pages
...audiences des tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les mœurs; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement. En matière de délits politiques et de presse, le huis clos ne peut être prononcé qu'à l'unanimité.... | |
 | Antoine Siméon Gabriel Coffinières - Liberty - 1866 - 578 pages
...publics , en matière criminelle , à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs; et dans ce cas le tribunal le déclare par un jugement. Art. 65. » L'institution des jurés est conservée. Les changemens qu'une plus longue expérience ferait... | |
 | M. J. M Havard - 1866 - 410 pages
...audiences des tribunaux sont publiques , à moins que celle publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les mœurs ; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement. En matière de délits politiques et de presse, le huis-clos ne peut être prononcé qu'à l'unanimité.... | |
 | Alfred Sirven - French newspapers - 1866 - 384 pages
...sinon en fait, du moins en droit. » La presse ne peut, en aucun cas, être soumise à la censure. » La connaissance de tous les délits politiques et de tous les délits commis par la voie de la presse appartient exclusivement au jury. » Les pouvoirs de l'Assemblée nationale... | |
 | 1867 - 634 pages
...audiences des tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les mœurs ; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement. En matière de délits politiques et de presse, le huis-clos ne peut être prononcé qu'à l'unanimité.... | |
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Les débats seront publics en matière criminelle , à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs ; et , dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement. 
