 | Anjou (France) - 1884 - 342 pages
...premier président à la Cour des comptes, suspendu en 1848, put enfin remonter sur son siège 5. 1 < Les juges de première instance et d'appel, les membres...de Cassation et de la Cour des Comptes sont nommés à vie. — Ils ne peuvent être révoqués ou suspendus que par un jugement, ni mis à la retraite... | |
 | Gustave Marie d' Espinay - 1884 - 44 pages
...président à la Cour des comptes, suspendu en 1848, put enfin remonter sur son siège 5. 1 « Les juges de première instance et d'appel, les membres...de Cassation et de la Cour des Comptes sont nommés à vie. — Ils ne peuvent être révoqués ou suspendus que par un jugement, ni mis à la retraite... | |
 | Law - 1892 - 832 pages
...18'.)0, et finalement par la constitution des 4-10 nov. 1848, qui portait, dans son art. 87 : к Les juges de première instance et d'appel, les membres...de cassation et de la Cour des comptes sont nommés a vie. Ils ne peuvent être révoqués ou suspendus que par un jugement, ni mis à la retraite que... | |
 | Jeanne Chauvin - Law - 1895 - 428 pages
...trois chambres. Il y s un président pour chaque chambre, plus un premier président. Tous les membres de la Cour des comptes sont nommés par le Président de la République. Ils sont inamovibles, à l'exception des auditeurs. La Cour des comptes a pour mission d'apurer la... | |
 | Louis Saignat - Assignments (Law) - 1896 - 676 pages
...Quoi qu'il en soit la constitution du 4 novembre proclama le principe de l'inamovibilité : « les juges de première instance et d'appel, les membres de la cour de cassation et de ia cour des comptes sont nommés à vie. Ils ne peuvent être révoqués ou suspendus que par un jugement... | |
 | Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 588 pages
...faits ou délits de presse. Art. 85. Les juges de paix et leurs suppléants, les juges de premiere instance et d'appel, les membres de la cour de cassation...candidature ou d'après des conditions, qui seront réglés par les lois organiques. Art. 86. Les magistrats du ministère public sont nommés par le... | |
 | Political science - 1897 - 834 pages
...gouvernement, et très précieuse, au contraire, pour les gouvernés. La constitution déclara donc que « les juges de première instance et d'appel, les membres...de cassation et de la cour des comptes sont nommés à vie, et ne peuvent être révoqués ou suspendus que par jugement, ni mis à la retraite que pour... | |
 | Alexandre Quentin-Bauchart - France - 1901 - 512 pages
...du projet de Constitution portait que les juges des tribunaux de première instance et d'appel, et les membres de la Cour de cassation et de la Cour des comptes seraient nommés à vie. Le député Morhéry, dont on n'a guère conservé -d'autre souvenir, demanda... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...organiques. 86. Les magistrats du ministère public sont nommés par le Président de la République. 87. Les juges de première instance et d'appel, les membres de la Cour de cassation et delà Cour des comptes, sont nommés à vie. — Ils ne peuvent être révoqués ou suspendus que par... | |
 | Gaston Jèze - Administrative law - 1910 - 330 pages
...chef. la France : tous les comptables de l'Etat sans exception sont ses justiciables. 3° Les membres de la Cour des comptes sont nommés par le Président de la République sur la proposition du ministre des Finances; mais le choix n'est pas tout à fait libre : les lois... | |
| |
... Cour de cassation et de la Cour des comptes, sont nommés par le Président de la République, d'après un ordre de candidature ou d'après des conditions qui seront réglées par les lois organiques. 
