...où, d'après les débats , il se trouverait n'ôlre plus de la compétence de la cour d'assises. En { S P J BGʿ@ w 3$& # 7 ip , E G k) ii J -]E1Z! ( sera seule prononcée. 366. Dans le cas d'absolution comme dans celui d'acquittement ou de condamnation,...

...d'instruction criminelle, a dirigé le législateur dans la disposition de l'art. 379 du même Code. « En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la « peine la plus forte sera seule prononcée. « Cette disposition est fondée sur des sentiments d'indulgence et d'humanité,...

...tegen dat feit, ofschoon nu wanbedrijf geworden, bedreigd is. In de tweede § zegt het artikel „ en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits la peine la plus forte sera seule prononcée." Altijd i) Het cumuleren der policiestraffen is, gelijk ik vroeger reeds betoogde,...

...qu'il ne convient pas d'exécuter. 11 ya là, je crois, deux erreurs. En écrivant dans nos Codes « qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forle serait seule prononcée, » le législateur avait certainement pour unique but d'abroger l'ancienne...

...distinctes qu'il y aura eu de noms de voyageurs omis : car le § 2 du Code d'instruction criminelle, qui dit qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée, n'est pas applicable aux contraventions , dont il ne fait aucune mention. Défaut...

...aggravées; s'il est déclaré coupable sur les deux chefs, il n'y aura pas de difficulté, puisqu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits la peine la plus forte doit être seule prononcée (I. cr. art. 365) : mais il peut être acquitté du chef de destruction et néanmoins...

...retrouve ce principe dans plusieurs articles de nos codes criminels. Ainsi, l'art. 565 c. insl. crim. veut qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte soit seule prononcée. L'art. 55^ du même code, qui permet aux juges de renvoyer l'affaire à la session...

...l'accusé reconnu coupable d'uu fait défendu par la loi. Cette disposition est ainsi conçue : « En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. > Quelle est la portée de cette disposition ? Question grave que nous avons...

...eu lien avant la condamnation , on doit s'en tenir à l'art. 365 c. insl. crim., d'après lequel, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. — Arrêt. LA COUB ; — Attendu que d'après l'art. 226 c. inst. crim., les...

...strafvordening was ingevoerd kon hierover geen twijfel bestaan ; hoewel in art. 265 C. d'IC was bepaald : •'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la ;'peine la plus forte sera seule prononcée," zoo was hierdoor toch niet de wetgever verhinderd op dien regel in een latere...