...sévérité; Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'art. 365 du Code d'instruction criminelle, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits,...la peine la plus forte doit seule être prononcée; En ce qui touche l'intervention des parties représentées par M" Saglier, avocat, assisté de Me Jacquinot,...

...réunit cette majorité, l'avis le plus favorable sur l'application de la peine est adopté (5). 135. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée <6,. 136. Le jugement est prononcé en séance publique. aggravante d'eHYaction...

...des peines. LA COUR; — Sur le moyen tiré de la violation de l'art. 303, g 2, Cod. instr. criin., en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'appliquer...disposition invoquée, qu'en cas de conviction de plusieurs criinca ou délits, la peine la plus lurte doit seule être prononcée; — Attendu que l'application...

...guerre reconnaît qu'il La peine est prononcée à la majorité de cinq voix contre deux. Art. 135. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée. Art. 136. Le jugement est prononcé en séance publique. Le président dunne...

...ou, d'après les débats, il se trouverait n'être plus de la compétence de la Cour d'assises. En cas de conviction de plusieurs crimes* ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Art. 366. Dans le cas d'absolution comme dans celui d'acquittement ou de condamnation,...

...atténuantes, dans les cas où la loi l'autorise, est déclarée à la majorité absolue des voix. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule appliquée. Le jugement est prononcé en séance publique. Le président donne lecture des...

...Pourvoi en cassation parla demoiselle Bressac, pour : 1° violation de l'art. 3l¡3, Cod. inst, crim., en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'appliquer le principe du non-cumul des ptMiies à des infractions qualitiécs dt'iii* par la disposition qui les réprime. 2° Fausse application...

...« Attendu qu'il est de principe, aux termes de l'art. 36") du code d'instruction criminelle, § 2, qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits,...la peine la plus forte doit seule être prononcée; e Attendu que l'application de ce principe doit s'étendre à toutes les infractions atteintes des...

...constants par le Jury constituent dus crime* prévus et punis par les articles ci-après ; Attendu qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forle doit seule être prononcée ; Attendu qu'il résulte encore de la déclaration du Jury qu'il...

...pourvoi peuvent se résumer ainsi : L'article 365 du Code d'instruction criminelle dispose m fine: — « Qu'en cas de conviction de. plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule |irononcée. » Cet article, il faut le reconnaître, consacre ;dans nos lois pénales,...