 | Adolphe de Grattier - Journalism - 1845 - 562 pages
...$l",0bserv. I.) IX. Le second paragraphe de l'article 365 du code d'instruction criminelle porte que « en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. » Celle disposition est fondée sur le principe de droit criminel qui veut... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 588 pages
...décision des premiers juges, en considérant : — « Que le § 2 de l'art. 365 c. inst. crim., portant qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits , la peine la plus forte sera seule prononcée, renferme un principe général et de droit commun en matière de pénalité... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard - 1847 - 970 pages
...J'ajoutai que les art. 18 du code pénal militaire et 365 du code d'instruction criminelle, statuant qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée, ne sont applicables qu'aux cas où les faits connus constituent réellement... | |
 | Law reports, digests, etc - 1850 - 492 pages
...juge a île plus expressément contrevenu à l'art. 365 du C. d'inst. cr. En effet cet article veut qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte soit seule prononcée. ceux des 25 mars 1837 et 2 juin 1838, la Cour de cassation de France a décidé... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 714 pages
...lien avant la condamnation , on doit s'en tenir à l'art. 365 c. inst. crim., d'après lequel , en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. — Arrêt. LA COUR; — Attendu que d'après l'art. 246 c. inst. crim., les... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 712 pages
...lieu avant la condamnation , on doit s'en tenir à l'art. 565 c. inst. crim., d'après lequel , en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. — Arrêt. LA COUR ; — Attendu que d'après l'art. 226 c. inst. crim., les... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854 - 940 pages
...pr.-Aumont, rap. (<) (Min. pub. C. Bonin) -- LA COUR; — Vu les art. 365 et 579 c. inst. crim., portant qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée; — Vu pareillement l'art. 130 du même code, d'après lequel un prévenu doit... | |
 | Law reports, digests, etc - 1854 - 570 pages
...du —Vu l'art. 365, Cod. inst, crim.; — Attendu que, d'après les dispositions de cet article, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte doit êirc seule prononcée, — Attendu que le demandeur ayant été déclaré coupable du crime de faux... | |
 | Alfred Bertauld - 1854 - 592 pages
...est-ce à l'adresse du pouvoir judiciaire ? Que dit l'art. 365, Code d'instruction criminelle ? « En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, « la peine la plus forte sera seule prononcée. » Ainsi, interdiction au juge de cumuler les deux peines. Ce principe, comme... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 660 pages
...cas où d'après les débuts, il se trouvait n'être plus de la compétence de I« cour d'assises. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée. Lorsque l'accusé a éló déclaré excusable, la cour pronouce les peines amoindries,... | |
| |
En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. 
