 | Gerhardus Diephuis - Civil law - 1888 - 630 pages
...verschillend bepaald zijn (4). De wet zelve behelst deswege nog een paar Ia personne, mnis seulement i'i un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs Hen de contraire a l'ordre public. (1) Zie NICOLAÏ, bij VOORDUIN, III, n. 494; NOORDZIEK, Oesch.,... | |
 | Léon Aucoc - Administrative law - 1886 - 878 pages
...terre ou de n'élever de maisons qu'à une bailleur déterminée. Le Gode les autorise à la condition que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, comme sous le régime féodal, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services... | |
 | Thomas Erskine Holland - Jurisprudence - 1886 - 402 pages
...services e"tablis ne soient imposes ni a la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement a un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire a l'ordre public V 1 A right to go on another's land to draw water is not a profit. 1 lust. ii. 3.... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...betaften, ober sum S>ortfieiíc ¡fire« (íigentfinin? jebe (ЧпшЬ= 238 leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à...n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. — L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue;... | |
 | Albert Venn Dicey, Emile Stocquart - Comparative law - 1887 - 458 pages
...propriétés, telles servitudes que bon " leur semble, pourvu néanmoins que les services éta" blis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur...pour " un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ail" leurs rien de contraire à l'ordre public." L'article 638 nous apprend le sens de cette dernière... | |
 | Tunisia - 1888 - 488 pages
...immeubles, ou en faveur de leurs immeubles, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à...n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue ; à... | |
 | Robert Beudant - Law - 1889 - 734 pages
...propriétés ou en faveur de leurs propriétés, telle servitude que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à...personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds ». A ce principe fondamental une seule dérogation est apportée par l'article 698, qui permet aux... | |
 | Fishery law and legislation - 1889 - 596 pages
...d'immeubles peuvent établir sur ou en faveur de leurs propriétés et sous la condition pour elles que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en laveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds; que la servitude ou service foncier... | |
 | Bavaria (Germany) - 1891 - 946 pages
...propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur <le la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds; et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs... | |
 | Narcisse Faucon - France - 1893 - 528 pages
...immeubles, ou en faveur de leurs immeubles, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à...n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue; à... | |
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... le fait de l'homme. SECTION I." Des diverses espèces de Servitudes qui peuvent être établies sur les Biens. 686. IL est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés ou en fave,ur de leurs propriétés telles servitudes que bon leur... 
