 | France - 1881 - 728 pages
...leurs propriétés, telles servitudes qui don leur semble, pourvu néanmoins que les services établit ne soient imposés ni à la personne ni en faveur...n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. — L'usageet l'étendue des servitudes ainsi établies M règlent par le titre qui les consume; a... | |
 | François Laurent - Conflict of laws - 1881 - 632 pages
...Les propriétaires, dit-il, peuvent établir telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés, ni à...personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds. » Je viens de dire que le législateur a donné sa sanction aux servitudes, parce que si elles amoindrissent... | |
 | François Laurent - Conflict of laws - 1881 - 638 pages
...Les propriétaires, dit-il, peuvent établir telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés, ni à...ni en faveur de la personne, mais seulement à un forvh et pour un fonds. » Je viens de dire que le législateur a donné sa sanction aux servitudes,... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...propriétés, ou en laveur de leurs propriétés, Idles servitudes que lion leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en laveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds et pourvu que ces services n'aient... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à...n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. L'usaçe et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue ;... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1882 - 610 pages
...s'exerce et ne s'éteint pas de la même manière. 674. — II faut que la servitude ne soit imposée ni à la personne ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds. Explication de cette règle fondamentale en matière de servitudes. 675. — Suite. 676. — La servitude... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886 - 974 pages
...terre ou de n'élever de maisons qu'à une hauteur déterminée. Le Code les autorise à la condition que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, comme sous le régime féodal, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...propriétés ou en faveur de leurs propriétés telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à...la personne, mais seulement à un fonds et pour un ««») C. 2202. CODE CIVIL. fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telle servitude que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à...faveur de la personne, mais seulement à un fonds et et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public.... | |
 | Jurisprudence - 1885 - 478 pages
...ou en faveur de leurs pro» priétés telles servitudes que bon leur semble, pourvu, » néanmoins, que les services établis ne soient imposés » ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seule» ment à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces » services n'aient, d'ailleurs, rien... | |
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... le fait de l'homme. SECTION I." Des diverses espèces de Servitudes qui peuvent être établies sur les Biens. 686. IL est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés ou en fave,ur de leurs propriétés telles servitudes que bon leur... 
