 | Otto Plathner - Law - 1854 - 916 pages
...néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à !,i personne ni ... mais seulement à un fonds, ... et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue ; à... | |
 | Emil Barbo - 1855 - 342 pages
...befd)vânfen. ©agi aber batnit ûbereinftimmenb ber art. 686., ba§ bie S. nur enthalten fonnen des services imposés ni à la personne ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, fo follte man Ьоф ^¡епаф eine servitude établie für fein felbftftânbigeê droit réel galten... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...semble, pourvu néanmoins que îes services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en laveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour...fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rieo de contraire à l'ordre public. L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent... | |
 | Law - 1857 - 592 pages
...toute réelle, soit qu'on la considère activement ou passivement, puisqu'elle ne peut être imposée ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds (686), tandis que c'est un droit personnel à tout venant que l'usage des chemins. Le chemin de servitude... | |
 | France - 1857 - 1594 pages
...services établis ne soient imposés nia là personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à u» fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services...n'aient d'ailleurs rien -de contraire à l'ordre public. , .• ,: ¿ea L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent parle titre qui les... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 944 pages
...propriétés ou en laveur de leurs propriétés telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne ni en laveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que tes services n'aient... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...imposés ni à In personne, ni ci faveur de la personne, mais seulement à ua fonds et pour un fonds, «J pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public — C. C, 544, C28, 637, 690 «., ПОО, 1 1 12, 1172, 1710, 17 SO. L'usageet l'étendue des servitudes... | |
 | Eugène Esmangard - 1860 - 112 pages
...propriétaire ; et dans l'art. 686 qui s'exprime en ces termes : La servitude ne doit être imposée ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds. Il est important de bien comprendre le sens et la portée de ces deux articles. La loi, en prohibant... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à...n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. — G. civ., 10, 448, 513, 517, 555, 730, 924, 933, 962,1482, 1550, 1944. L'usage et l'étendue des... | |
 | Law reports, digests, etc - 1886 - 442 pages
...propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à...personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds; Attendu que les termes de la transaction du 14 juillet 1857 impliquent la reconnaissance d'une servitude... | |
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... le fait de l'homme. SECTION I." Des diverses espèces de Servitudes qui peuvent être établies sur les Biens. 686. IL est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés ou en fave,ur de leurs propriétés telles servitudes que bon leur... 
