 | France - Civil law - 1827 - 692 pages
...propriétés , ou en faveur de leurs propriétés , telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à...n'aient d'ailleurs rien de contraire, à l'ordre public. L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent paule titre qui les constitue ;à... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
..., ou en faveur de leurs propriétés , telles « servitudes que bon leur semble , pourvu néanmoins que « les services établis ne soient imposés ni...pour un fonds , et pourvu que ces services n'aient d'ail« leurs rien de contraire à l'ordre public. « L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies... | |
 | F. Lecoy - Building - 1830 - 226 pages
...propriétés ,ou en faveur de leurs propriétés , telles servitudes que bon leur semble , pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à...n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. ( Code civil , art. 686. ) II faut aussi que ces servitudes aient quelque util1té, parce que ce qui... | |
 | 1840 - 690 pages
...ou en faveur « de leurs propriétés telles servitudes que ban leur sem« blé, pourvu néanmoins que les services établis ne ••• soient imposés ni à la personne ni en faveur de la per•• sonne , mais seulement à un fonds et pour un fonds, et « pourvu que ces services n'aient... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 646 pages
..., ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble , pourvu néanmoins qne les services établis ne soient imposés ni à la...seulement à un fonds et pour un fonds , et pourvu que les service n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. , L'objection ne serait pas fondée.... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1835 - 412 pages
...féodalité, veut qu'on ne puisse plus établir de services fonciers en France qn'autant qu'ils ne seraient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un autre fonds. l;i il». Si nous arrivons à la loi du 15 avril 1829, sur la pèche fluviale , nous la... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni a la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement...ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire a l'ordre public. L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le litre qui... | |
 | Victor Hippolyte Solon - Servitudes - 1837 - 512 pages
...propriétes ou en faveur de leurs propriétés telles servitudes que bon leur semble , pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, et qu'ils n'aient rien de contraire à l'ordre public. — Rien ne s'oppose donc à ce que je stipule... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 888 pages
...propriétés telles servitudes que bon leur semblo, mais &oue deux conditions (.-salement indispensables; 1° que les services établis ne soient imposés ni à la personne ni en favour de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds : ce qui n'est qu'une conséquence... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à...n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. C. 6, 544,900, 1133,1172, 2177. L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par... | |
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... le fait de l'homme. SECTION I." Des diverses espèces de Servitudes qui peuvent être établies sur les Biens. 686. IL est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés ou en fave,ur de leurs propriétés telles servitudes que bon leur... 
