 Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.  Dictionnaire de la justice militaire - Page 158by Du Mesgnil - 1847 - 528 pagesFull view - About this book
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...pour lequel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. Dans tous les cas, il pourra êlre mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant trois ans au moins et dix ans au plus. S'il a encouru la peine de la dégradation civique ou du bannissement,... | |
 | Administrative law - 1837 - 1288 pages
...peines portées par les articles précédent« »seront envoyé« âpre« l'expiration de leur »peine sous la surveillance de la haute police » pendant cinq ans au moins et dix ans au plus » t (1) Cette question était entièrement neuve jusqu'au jour où, dans l'espèce actuelle,... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 pages
...d'un an à cinq ans , et qu en outre le coupable pourra être mis, par l'arrêt ou jugement , sons la surveillance de la haute police , pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Entre l'homicide involontaire et l'homicide qui n'est qu'excusable , il ya une très-grande... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...l'art. 401 , Code pén., d'après lequel les individus condamnés pour vol et tentative de vol peuvent être mis par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance...la haute police, pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus, a compter du jour où ils auront subi leur peine ; — Attendu que les juges ne peuvent,... | |
 | France - Law - 1838 - 384 pages
...Bonnement d'un an à cinq ans, et d'une » amende de 16 francs à 3oo francs. Les cou» pablcs pourront être mis, par l'arrêt ou le » jugement, sous la surveillance de la haute » police pendant deux, ans au moins et cinq n ans au plus. » M. le comte de Peyronnet a fait prononcer la suppression... | |
 | Georges Antoine Chabot - Civil law - 1839 - 644 pages
...d'excuses, sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans, et qu'en outre le coupable pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance...la haute police, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Entre l'homicide involontaire et l'homicide qui n'est qu'excusable, il ya une très-grande... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...s'agit de tout autre crime, elle sera réduite à un emprisonnement de six mois à deux ans. — Dans ces deux premiers cas, les coupables .pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sons la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. — S'il s'agit... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...l'enfant par le Code civil, livre 1er, titre IX, de, la Puissance paternelle (384). P. 312. Dans tous les cas, les coupables pourront de plus être mis, par...jugement, sous la surveillance de la haute police, en observant, pour la durée de la surveillance, ce qui vient d'être établi pour la durée de l'interdiction... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...accordés sur la personne elles biens de l'enfant par le code civil, liv. I", lit. IX. — Dans tous les cas, les coupables pourront de plus être mis par...jugement , sous la surveillance de la haute police, en observant, pour la durée de la surveillance, ce qui vient d'être établi pour la durée de l'interdiction... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...s'agit de tout autre crime, elle sera réduite à un emprisonnement de six mois à deux ans; — dans ces deux premiers cas , les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous 1s surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. — S'il s'agit d'un... | |
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