 Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et...  Almanach impérial - Page 651860Full view - About this book
 | French periodicals - 1907 - 1284 pages
...porteraient atteinte à la constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens...compromettre la défense du territoire. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gouvernement,... | |
 | France - 1860 - 796 pages
...projet pouvait porter « à la constitution, à la religion; à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la magistrature ou à la défense du territoire. » Quant au droit d'initiative si largement conféré... | |
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