 Néanmoins, sera soumise au suffrage universel toute modification aux bases fondamentales de la constitution , telles qu'elles ont été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français.  Almanach impérial - Page 401854Full view - About this book
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...qu'elles ont été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le Peuple français. 33. En cas de dissolution du Corps législatif, et jusqu'à...nouvelle convocation, le Sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire... | |
 | France - 1860 - 796 pages
...de projets de loi d'un grand intérêt national ou proposer des modifications à la Constitution ; en cas de dissolution du Corps législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation, le Sénat en fait les fonctions et pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire à la... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1863 - 352 pages
...de la Constitution , telles qu'elles ont été posées dans la proclamation du 2 décembre 1851 et adoptées par le peuple français. — En cas de dissolution...Sénat, sur la proposition de l'Empereur, pourvoit, par dts mesures d'urgence , à tout ce qui est nécessaire à la marche du Gouvernement. — L'Empereur... | |
 | 1908 - 986 pages
...maintien de l'article 33 ainsi conçu : « En cas de dissolution du Corps législatif, et jusqu'à nouvelle convocation, le Sénat, sur la proposition...des mesures d'urgence à tout ce qui est nécessaire à la marche du gouvernement. » 3° Le refus de toute discussion au Corps législatif, préalablement... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1866 - 408 pages
...de la Constitution , telles qu'elles ont été posées dans la proclamation du 2 décembre 1851 et adoptées par le peuple français. — En cas de dissolution du Corps législatif, et jusqu'àune nouvelle convocation, le Sénat, surlapropositîon de l'Empereur, pourvoit, par des mesures... | |
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