 Néanmoins, sera soumise au suffrage universel toute modification aux bases fondamentales de la constitution , telles qu'elles ont été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français.  Almanach impérial - Page 401854Full view - About this book
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...ont été posées dans la proclamation u 2 décembre et acceptées par le peuple français. ART. 33. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à...nouvelle convocation, le sénat, sur la proposition du président de la République, pourvoit, par dus mesures d'urgence, a tout ce qui est nécessaire... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 822 pages
...peuvent être changées que par lui (V. n° 78; Const., art. 3l ); 5° enfin, aux termes de l'article 33, en cas de dissolution du Corps législatif et jusqu'à une nouvelle convocation, le Sénat pourvoit par des mesures d'urgence à tout ce qui est nécessaire à la marche du gouvernement. Dans... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 770 pages
...être changées que par lui (/^. n° 78; Const., art. 3l); 5° enfin , aux termes de l'article 33, en cas de dissolution du Corps législatif et jusqu'à une nouvelle convocation, \e Sénat pourvoit par des mesures d'urgence à tout ce qui est nécessaire à la marche du gouvernement.... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...ont été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français. ABT. 33. En cas de dissolution du Corps législatif, et jusqu'à...nouvelle convocation , le Sénat, sur la proposition du président de lu République, pourvoit par des mesures d'urgence à tout ce qui est nécessaire... | |
 | Napoleon III (Emperor of the French) - France - 1856 - 464 pages
...ont été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français. ART. 33. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à...nouvelle convocation, le sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire... | |
 | Louis Désiré Véron - France - 1857 - 382 pages
...statué par un sénatus-consulte. ARTICLE 33. En cas de dissolution du Corps législatif et jusqu'à nouvelle convocation, le Sénat, sur la proposition...l'Empereur, pourvoit par des mesures d'urgence à tout qui est nécessaire à la marche du Gouvernement. Les fonctions essentielles du Sénat, on le voit,... | |
 | C. Sosthène-Berthellot - 1858 - 388 pages
...été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français. ART. 33. — En cas de dissolution du Corps législatif, et jusqu'à...nouvelle convocation, le Sénat, sur la proposition du président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...qu'elles ont été posées dans la proclamation du ï décembre, et adoptées par le peuple français. 33. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation, № sénat, sur la proposition du président dels République, pourvoit par des mesures d urgence,... | |
 | Jacomy - 1859 - 594 pages
...fondamentales de la constitution, telles qu'elles ont été posées dans la proclamation du 2 décembre 1851 et adoptées par le peuple français. En cas de dissolution du corps législatif, el jusqu'à une nouvelle convocation, le sénat, sur la proposition de l'empereur, pourvoit, par des... | |
 | Maurice Block - France - 1860 - 574 pages
...au bureau des renseignements ou le renvoi au ministre compétent. (Déc. 25 décembre 1852, a. 30.) En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à...des mesures d'urgence à tout ce qui est nécessaire à la marche de la constitution. (Const. a. 33.) Le président du sénat le représente dans ses rapports... | |
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