 La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.  Mercure françias1789Full view - About this book
 | Bertrand Pauvert, Xavier Latour - 2006 - 358 pages
...l'instant : il se rend coupable par la résistance. Art. 8. • La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne...antérieurement au délit, et légalement appliquée. Art. 9. • Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il... | |
 | Joseph Larbre - 2006 - 194 pages
...l'instant : il se rend coupable par la résistance. Article 8. - La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne...antérieurement au délit, et légalement appliquée. Article 9. - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il... | |
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