...spécialisé. L'article 544 du Code civil établit que la propriété est le droit « d'user et de disposer des choses de la manière la plus absolue......pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les règlements». Les espaces boisés sont soumis à des obligations réglementaires, quel que soit leur...

...Cette conception est consacrée en 1804 par le Code Civil : la propriété est "le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue,...qu'on nen fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements" (article 544 Code Civil). Il s'agit d'une propriété exclusive et absolue qui...

...loi. Article 149: La propriété des biens immeubles est le droit de jouir et de disposer de ces biens de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et règlements. Article 150: Le droit de superficie consiste dans le fait de posséder des constructions,...

...art 544 Code civil :« La propriété est le droit de jouir et de disposer de la chose de la façon la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements. » - droit au logement : Préambule de la Constitution de 1946 : « La Nation assure...

...Code civil - qu'en donne l'art. 544: «La propriété est le droit de jouir et de disposer des biens de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et par les règlements » ? Mais c'est déjà, en 1804, une longue tradition parmi les juristes français...

...d'aujourd'hui et qui est inscrite par exemple dans le Code civil français (article 544 : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière...usage prohibé par les lois ou par les règlements »). Selon cette conception de la propriété, l'individu - pourvu que son comportement n'entraîne...

...ne saurait étonner au sein d'un code de « la propriété intellectuelle ». 4 La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière...usage prohibé par les lois ou par les règlements. 5 Seul le droit moral de l'auteur est perpétuel (article L 121-1 CPI). Quant à l'encadrement des...

...raison des nombreuses restrictions établies par la loi : selon le Code civil, « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements » (art. 544). La propriété privée d'un terrain donne un droit sur tout ce qu'elle...

...le Code Civil français, cf. article 544 du Code Civil: "La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue,...usage prohibé par les lois ou par les règlements." 153 H. MICHAS, Le droit réel considéré comme une obligation passivement universelle, thèse, Paris...

...propriété individuelle Selon l'article 544 du Code civil : « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements». Le droit de propriété est le plus important des droits réels. Il est le droit...