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" ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus. "
Code pénal - Page 114
by Monaco - 1875 - 174 pages
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Verhandlungen der dritten Generalversammlung des Vereins für Socialpolitik ...

Verein für Socialpolitik - Currency question - 1873 - 228 pages
...un de ces moyens escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou une partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 500 frs. au moins 'et de 3000 frs. au plus. Le coupable pourra être en outre à compter du jour où...
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Code pénal et les differentes lois modificatives (Haiti).

Haiti - Criminal law - 1873 - 108 pages
...la présente section, lorsque la valeur des objets volés excédera vingt-cinq gourdes, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. Lea coupables seront en outre, pendant toute la durée de la peine, employés à des travaux publics...
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Commentaire sur le code de justice militaire, précédé d'une introduction ...

Paul Pradier-Fodéré, Amédée Le Faure - Law - 1873 - 838 pages
...non chargés de la conduite ou de la garde, qui auront facilité ou procuré l'évasion, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. » Art. 241. (Ainsi remplacé par la loi du 13 mat 1863.) « Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée...
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Études sur l'interprétation des lois

Florimond M. J. O. G. Roels - 1896 - 79 pages
...383 du code pénal de i8i0 a donné lieu. Cet article est conçu comme suit : « Quiconque aura volé dans les champs des chevaux ou bêtes de charge, de voiture ou de monture, gros et menus bestiaux, des instruments d'agriculture, des récoltes ou meules de grains faisant partie des récoltes, sera...
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Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur ..., Volume 15

Law - 1896
...autre personne , continue la loi de 1889, qui se sera rendue coupable de faits semblables sera punie d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende égale à celle prononcée par le § 1 du présent article » (art. 177). 125. — •• Les coupables,...
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Des sentences indéterminées

Frédéric Lévy - Indeterminate sentences - 1896 - 190 pages
...étrangement modifiée! Au lieu de lire, comme nous le faisons : Art. 401. Les autres vols seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourront même l'être d'une amende qui sera de seize francs au moins et de cinq cents francs au plus;...
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Éléments de droit pénal et di̕nstruction criminelle

Jean Marie - 1896 - 486 pages
...présente section, les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives decès mêmes délits, serontpunis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et pourront même l'ètre d'une amende qui sera de seize francs au moins etde cinq cents francs au plus....
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Médecine légale et jurisprudence médicale: travaux, rapports ..., Volume 3

1897
...par un de ces moyens escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3.000 francs au plus... » Nous conclurons donc en disant que MS.. devait...
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La main-d'oeuvre aux colonies, documents officiels

International Institute of Differing Civilizations - Labor laws and legislation, Colonial - 1895
...abandonner, pendant le cours de leur engagement, l'exploitation ou l'atelier auquel ils étaient attachés, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourra, en outre, être condamné à une amende de 101 francs à 500 francs. ART. 16. — Les vagabonds...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 888 pages
...section, les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives de ces mêmes délits , seront punis d'un emprisonnement d'un- an au moins et de cinq ans au plus, et pourront même l'être d'une amende qui sera de seize francs au moins et de cinq cents francs au plus....
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