Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus. "
Code pénal - Page 114
by Monaco - 1875 - 174 pages
Full view - About this book

Deux ans et demi de ministère

François-Elie Dubois - Administrative agencies - 1867 - 380 pages
...présente section, lorsque la valeur des objets volés excédera trois cents gourdes, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus, et les coupables seront de plus interdits des droits civils et politiques, prévus en l'article 28 du...
Full view - About this book

Les lois pénales de la France en toutes matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 738 pages
...milieu des champs, soit pour un moment, soit d'une manière permanente. Tels sont, d'une part, les chevaux ou bêtes de charge, de voiture ou de monture, gros et menus bestiaux, et les instruments d'agriculture. Le travail des champs serait impraticable, si les cultivateurs étaient...
Full view - About this book

Des privilégiés de l'ancien régime en France et des privilégiés du ..., Volume 2

Ferdinand-Charles-Philippe Esterno (comte d'), Henri Philippe Ferdinand Esterno (comte d') - France - 1868
...bois thaïs les ventes, ou de pierres dans les carrières, sera puni d'une amende de 16 à 200/7-., et d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. Le mot production utile de l'article 475 comprend les bois sur pied. Par le mot rente de bois, l'article...
Full view - About this book

Œuvres complètes de P.-J. Proudhon: Mélanges. 1868-1870

Pierre-Joseph Proudhon - Anarchism - 1869
...aura, par un de ces moyens, ESCROQUÉ ou TENTÉ D'ESCROQUER totalité nu partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 fr. à 3,000 fr. » Que voulez-vous de mieux \ Allons, faites saisir encore la caisse de la Banque...
Full view - About this book

Œuvres complètes de P.-J. Proudhon, Volume 18

Pierre-Joseph Proudhon - Anarchists - 1869
...aura, par un de ces moyens, ESCROQUÉ ou TENTÉ U'BSCEOQBER totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 fr. à 3,000 fr. s Que voulez-vous de mieux 1 Allons, faites saisir encore la caisse de la Banque...
Full view - About this book

Oeuvres complétes, Volume 18

Pierre-Joseph Proudhon - Sociology - 1869
...aura, par un de ces moyens, ESCROQUÉ ou TENTÉ D'BSCEOQBER totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 fr. à 3,000 fr-. » Que voulez-vous de mieux ? Allons, faites saisir encore la caisse de la Banque...
Full view - About this book

Mélanges: articles de journaux 1848-1852, Volume 2

Pierre-Joseph Proudhon - Economics - 1869 - 300 pages
...ESCROQUÉ ou TENTÉ D'ESCROQUER totalité LE PEUPLE — 1849 109 ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 fr. à 3,000 fr. » Que voulez-vous de mieux ? Allons, faites saisir encore la caisse de la Banque...
Full view - About this book

Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869
...peine sera un emprisonnement d'un meus à un an, et une amende de seize francs à cent francs. 388. Quiconque aura volé ou tenté de voler, dans les champs, des chevaux ou bêtes de charge, de voitureoudemonture, gros et menu? bestiaux, ou des instruments d'agriculture, sera puni d'un emprisonnement...
Full view - About this book

Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 2

Michel André - 1869
...ces édifices. Les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives de ces mêmes délits sont punis d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus, et peuvent même l'être d'une amende de l6 francs au moins et de 500 francs au plus. Les coupables peuvent...
Full view - About this book

Journal de chimie médicale, de pharmacie et de toxicologie

1870
...d'un accident ou de tout « autre événement chimérique, se sera fait remettre une « somme, etc..., sera puni d'un emprisonnement d'un an au « moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 francs « au moins et de 3,000 francs au plus, u Ne nous occupons ni des somnambules, ni des jugeurs...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF