Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus. "
Code pénal - Page 114
by Monaco - 1875 - 174 pages
Full view - About this book

Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure

Joseph Louis Elzéar Ortolan - 1859 - 923 pages
...présente section, les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives de ces mômes délits, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourront même l'être d'une amende qui sera de seize francs au moins et de cinq cents francs au plus....
Full view - About this book

Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 575 pages
...non chargés de la conduite ou de la garde, qui auront facilité ou procuré l'évasion, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. 241. Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violences ou bris de prison, les peines contre...
Full view - About this book

Œuvres de Pothier, Volume 10

Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861
...tenté d'esero« quer la totalité ou partie de la for« tune d'autrui, sera puni d'un empri« sonnement d'un an au moins et de « cinq ans au plus, et d'une amende « de cinquante francs au moins et de « trois mille francs au plus. Le cou« pable pourra être, en outre,...
Full view - About this book

Code-manuel des armateurs et des capitaines de la marine marchande, ou ...

Victor Toussaint - Maritime law - 1861 - 794 pages
...forcés au moins et de dix ans au plus ; les officiers, de la réclusion ; les hommes de l'équipage, d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus (ibid. art. 2). Si un fait de traite a eu lieu, le capitaine et le subrécargue sont punis de dix ans...
Full view - About this book

Journal du palais, Volume 72

Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Stéph Cuënot, Jacques-A. Fabre, Joseph Antoine Ruben de Couder, Th Gelle, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont - Administrative law - 1861
...de trois mois à cinq ans, et l'inculpation de vol, prévue par l'art, in l du même Code et punie d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus. — Or, aux termes de l'art. 109, Cod. nia rit., « lorsqu'un justiciable des conseils de guerre ou...
Full view - About this book

Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 1

Réunion - 1861
...non chargés de la conduite ou de la garde qui auront facilité ou procuré l'évasion seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. Art. 241 . Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec 'violence ou bris de prison, les peines...
Full view - About this book

Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 5

Réunion - 1862
...abandonner, pendant le cours de leur engagement, l'exploitation ou l'atelier auquel ils étaient attachés, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourra en outre être condamné à une amende de cent un francs à cinq cents francs. Art. 16. Les...
Full view - About this book

Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France - Constitutional law - 1862
...mois à on an, ci щи1 amende de seize francs à cent franci. P. 9 3°, 40 в., 62, 475 6°. 388. « Quiconque aura volé ou tenté de voler dans les champs, des chevaux ou hèles décharge, de voiture réclusion tout individu coupable de vol ou de monture, gros et menus...
Full view - About this book

Leçons sur les codes pénal et d'instruction criminelle: contenant le ...

Joseph-Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 827 pages
...du vol dans les champs avec les diverses circonstances qui peuvent le compliquer. • Лиг. 388. Quiconque aura volé ou tenté de voler dans les champs, des chevaux ou bêtes de charge, de voilure ou de monture, gros et menus bestiaux, ou des instruments d'agriculture, sera puni d'un emprisonnement...
Full view - About this book

Le droit pénal français progressif et comparé: Code pénal de 1810 accompagné ...

Criminal law - 1864 - 641 pages
...l'habitation, et tout ce qui en dépend, comme cours, basses-cours, granges, écuries, édifices ART. 388. Quiconque aura volé ou tenté de voler dans les champs des chevaux ou bêtes de charge, de voilure ou de moulure, gros et menus bestiaux, ou des instruments d'agriculture, sera puni d'un emprisonnement...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF