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" ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus. "
Code pénal - Page 114
by Monaco - 1875 - 174 pages
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 28

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845
...de ces articles fin;., le délit d'escroquerie, dont était prévenue la femme Bonnal, est passible d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus; — Attendu que, dés lors, et aux termes du paragraphe dernier de l'art. 150 c. inst. crim., la prévenue...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1846
...et fitouteries, ainsi que les tentatives de ces mêmes délits, seront punis, dit l'art, îoi ..ru i emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourront même l'être d'une amende qui sera de I si IV. au moins et de yOO fr. au plus. — Les coupables...
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Code-manuel des ouvriers, des contre-maîtres et apprentis: leurs devoirs ...

Louis Bellet - Apprentices - 1847 - 156 pages
...de s'emparer de la chose d'autrui ; il peut être puni, aux termes de l'article ùOl du Code Pénal, d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 16 fr à 500 fr. (î) On peut en même temps recourir à l'oMigcancc des journaux qui mentionneraient...
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Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - Law - 1847 - 528 pages
...peine sera d'un emprisonnement d'un mois ù un an, et une amende de 16 fr. h 100 fr. (1). Art. 388 : « Quiconque aura volé ou tenté de voler dans les champs, des chevaux ou bêles de charge, de voilure ou de monture, gros cl menus bestiaux , ou des instruments d'agriculture...
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Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)

1847
...un passe-port originairement véritable, ou fait usage d'un passe-port fabriqué ou falsilié, est puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus (Ibid., art. 153). Quiconque prend, dans un passe-port, un nom supposé, ou concourt comme témoin...
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Oeuvres de Pothier: annotées et mises en corrélation avec le Code ..., Volume 10

Robert Joseph Pothier - 1848 - 520 pages
...d'escro« quer la totalité ou partie de la for« tune d'autrui, sera puni d'un empri« «onnement d'un au au moins et de • cinq ans au plus, et d'une amende « de cinquante franes au moins et de « trois mille franes au plus. Le cou« pable pourra être, en outre,...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 20

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850
...112, mais elle est, en outre, considérée comme âne escroquerie par l'art. 405 c. pén. et punie d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende île 50 fr. au moins et de 3,000 fr. au plus. Itâ. L'art. 112, comme on le remarque, ne s'occupe pas...
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Projets de code d'organisation judiciaire, de code d'instruction criminelle ...

Jacques François Poirel - 1851 - 379 pages
...les carrières ; Des bois dans les ventes ; Des poissons dans les étangs, viviers ou réservoirs ; Des chevaux ou bêtes de charge , de voiture ou de...et menus bestiaux ou des instruments d'agriculture, dans les champs, Sera puni d'un emprisonnement de 1 à 4 ans. ART. 403. (399.) Si aucun des vols ci-dessus...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 23

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852
...non chargés de la conduite ou de la garde qui auront facilité ou procure l'évasion , seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. ail. Si l'évasion a eu lien ou a été lentée avec violences on bris de pri.-on, les peines contre...
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Code de Police

A. Gruwé - 1853 - 451 pages
...à un an, et une amende de 10 frs. à 100 frs. Art. 388 CP Quiconque aura volé , dans les chantps , des chevaux ou bêtes de charge, de voiture ou de monture , gros et menus bestiaux, des instruments d'agricullure t des récoltes ou meule» de grains faisant partie de récoltes, sera...
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