 Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité...  LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS - Page 344by AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845Full view - About this book
 | Georges Charles Humbert - Locomotives - 1908 - 544 pages
...détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer...toute la ligne, le gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. La compagnie pourra être assujettie par les décrets... | |
 | France - Law - 1908 - 1982 pages
...détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettent pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, l'administration y pourvoit d'office et prescrit toutes les mesures nécessaires. Garet communes. Le... | |
 | Mining law - 1908 - 768 pages
...détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se niellent pas d'accord sur la quolité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, l'administration y pourvoit d'office et prescrit toutes les mesures nécessaires. Gares communes. Le... | |
 | France - France - 1864 - 614 pages
...envoyé par la de ce matériel. Dans le cas ou les compagnies De ге mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer...sur toute la ligne, le gouvernement y pourvoirait d'oflice et prescrirait toutes les mesures nécessaires. La compagnie pourra être assujettie, par... | |
 | France - France - 1855 - 472 pages
...détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer...continuation du service sur toute la ligne, le gouvernement j pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. Les concessionaires pour« ront... | |
 | France - France - 1857 - 688 pages
...seront à la charge des propriépagnies ne se mettraient p cord sur la quotité de l'indemnité on sur les moyens d'assurer la continuation du service...sur toute la ligne , le gouvernement y pourvoirait <f office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. La compagnie pourra être assujettie, par... | |
 | France - France - 1860 - 728 pages
...détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sut toute la ligne, lu gouvernement y pourvoirait d'office el prescrirait louicsles mesures nére>suires.... | |
 | Civil engineering - 1872 - 1112 pages
...la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur U quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer...toute la ligne, le gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toile: les mesures nécessaires. La compagnie pourra être assujettie, par les décrets... | |
 | France - Law - 1858 - 1524 pages
...détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer...toute la ligne, le Gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. La compagnie pourra être assujettie , par les décrets... | |
 | j.b. duvergier - 1865 - 734 pages
...détérioration de ce matériel Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer...toute la ligne, le gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. Le concessionnaire pourra être assujetti, par les... | |
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