 Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité...  LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS - Page 344by AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845Full view - About this book
 | Régis Tartary - Narrow gauge railroads - 1891 - 272 pages
...détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettent pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toutes les lignes, l'administration y pourvoit d'office et prescrit toutes les mesures nécessaires.... | |
 | Léon Leygue - Railroads - 1892 - 650 pages
...détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettent pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toutes les lignes, l'Administration y pourvoit d'orûce et prescrit toutes les mesures nécessaires.... | |
 | Georges Charles Humbert - Mountain railroads - 1893 - 516 pages
...détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettent pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toutes les lignes, l'Administration y pourvoit d'office et prescrit toutes les mesures nécessaires.... | |
 | Charles Bricka - Railroads - 1894 - 732 pages
...détérioralion de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettent pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toutes les lignes, l'Administration y pourvoit d'office et prescrit toutes les mesures nécessaires.... | |
 | C. Tainturier - Electric railroads - 1897 - 270 pages
...détéiioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettent pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toutes les lignes, l'Administration y pourvoie d'office et prescrit toutes les mesures nécessaires.... | |
 | A. Doniol - Railroad law - 1900 - 544 pages
...détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se niellent pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toutes les lignes, l'Administration y pourvoit d'office et prescrit toutes les mesures nécessaires.... | |
 | Adrien Godet - Railroad law - 1903 - 416 pages
...détérioration de ce matériet. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettent pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, l'Administration y pourvoit d'office et prescrit toutes les mesures nécessaires. Le concessionnaire... | |
 | Louis Barbillion - Electric railroads - 1904 - 796 pages
...détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettent pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, l'Administration y pourvoit d'office et prescrit toutes les mesures nécessaires. Gares communes. —... | |
 | France - Law - 1905 - 1850 pages
...détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettraient pas d'accord sor la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service de toutes les lignes, l'administration y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires.... | |
 | France - Law - 1906 - 2106 pages
...détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettraient pas d'accord sur lu quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service de toutes les lignes , l'administration y pourvoirait d'office et prescrirait toutes let mesures nécessaires.... | |
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