 Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité...  LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS - Page 344by AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845Full view - About this book
 | France - Law - 1869 - 1306 pages
...de ce matériel* le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de ГшаЯ ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, if lie nement on le préfet y pourvoirait d'oflice et prescrirait toutes les mesure» i saires. La... | |
 | France - Law - 1870 - 776 pages
...matériel. Dans [ le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité j ou sur les moyens d'assurer la continuation du service...la ligne , le Gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. ' La compagnie pourra être assujettie, par les décrets... | |
 | Civil engineering - 1871 - 820 pages
...de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettraient pas d'accord sur la quolité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le gouvernement ou le préfet y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. Le concessionnaire... | |
 | France - Law - 1873 - 928 pages
...matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité on sur les moyens d'assurer la continuation du service...sur toute la ligne , le Gouvernement y pourvoirait d'oflice et prescrirait toutes les mesures nécessaires. joignant celui qui lui est concédé, àjiccordec-aux... | |
 | France - Law - 1873 - 926 pages
...matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité on sur les moyens d'assurer la continuation du service...sur toute la ligne , le Gouvernement y pourvoirait d'oflice et prescrirait toutes les mesures nécessaires. La compagnie pourra être assujettie, par... | |
 | France - Law - 1873 - 924 pages
...lignes. le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité on tiir les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le Gouvernement ou le préfet y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. La compagnie pourra... | |
 | France - Law - 1873 - 924 pages
...de « aœriel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettraient pas d'accord sur la quotité 4e l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute h lift'. le Gouvernement ou le préfet y pourvoirait d'office et prescrirait toutes le* me&rs nécessaires.... | |
 | Algeria - Law - 1875 - 920 pages
...détérioration de ce matériel. Dans le cas où les Compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, l'administration y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. La Compagnie... | |
 | Civil engineering - 1875 - 694 pages
...de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettraient pas d'accord sur la question de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, l'administration y pourvoira d'office et prescrira toutes les mesures nécessaires. Art. 4?. — (Voir... | |
 | France - Law - 1875 - 1178 pages
...détérioration de Matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettraient pas d'accord sur la fction de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur lie la ligne , l'administration y pourvoira d'office et prescrira toutes les mesures cejsaires. t".... | |
| |
