 Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité...  LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS - Page 344by AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845Full view - About this book
 | France - 1860 - 726 pages
...compagnie pourra être aulonsee et au EMPIRE FRANÇAIS. — NAPOLÉON III. — 11 JUILLET 1860. lité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur tonte la ligne, le gouvernement j pourvoirai! d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires.... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord "\K la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service snr toute la ligne, le gouvernement y pourvoirait i'jflnx- et prescrirait toulesles mesures Hérei-saiVes.... | |
 | D. Fontaine - Borsa de valors - 1861 - 302 pages
...matériel. Dans le cas où les Compagnies ne se concerteraient pas au sujet de l'indemnité ou des moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le Gouvernement y pourvoira d'office et ordonnera toutes les mesures nécessaires. ART. 40. A l'expiration du terme de... | |
 | France - 1862 - 616 pages
...détérioration de ce malérieli Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la élivrées, soit dans les facultés, 1 igné , le gouverne tuent y pourvoirait d'o(ïic<; et prescrirait tontes les mesures nécessaires.... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toulela ligne, le gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires.... | |
 | Algeria - Law - 1863 - 650 pages
...détérioration de ce matériel. Dans le cas où les Compagnies no se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer...toute la ligne, le Gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. La Compagnie pourra être assujettie par les arrêtés... | |
 | France - Law - 1863 - 1324 pages
...compagnies ne se mettraient pas d'accord sur lav quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer 1« continuation du service sur toute la ligne , le Gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. La compagnie pourra être assujettie, par les décrets... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 674 pages
...détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer...toute la ligne, le gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. — La compagnie pourra être assujettie, par Ice décrets... | |
 | Mineral industries - 1864 - 940 pages
...compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité do l'indemnité ou sur les moyens il'assurcr la continuation du service sur toute la ligne, le Gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toute» les mesures nécessaires. La compagnie pourra être assujellie, par les décrels... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 738 pages
...délerioralion de ce matériel, l'aus le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur lunle la ligne, le gouvernement y pourvoirait d'office el prescrirail toutes les mesure» nécessaires.... | |
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