 Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité...  LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS - Page 344by AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845Full view - About this book
 | France - Law - 1865 - 990 pages
...détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer...la ligne , le Gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. joignant celui qui lui est concédé, à accorder aux... | |
 | Auguste Galopin - Carriers - 1866 - 448 pages
...détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer...la ligne , le gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. La compagnie pourra être assujettie , par les décrets... | |
 | 1866 - 782 pages
...détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, l'administration y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. Le département... | |
 | Civil engineering - 1866 - 670 pages
...détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligue, l'administration y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures décessaires. La compagnie... | |
 | France - 1866 - 612 pages
...Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'à ;cord sur la quotité de l'indemnité ou snf les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le ?onvernement y pourvoirait d'ufflce et prescrirait toutes les mesures nécessaires. Les concessionnaires... | |
 | France - Law - 1867 - 1102 pages
...matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité on sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, l'administration y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. La compagnie... | |
 | France - Law - 1868 - 818 pages
...détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, l'administra lion y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. Les concessionnaires... | |
 | France - Law - 1868 - 1136 pages
...matériel. Dans e cas où les co-npaguies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité on sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le Gouvernement on le préfet y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. La compagnie sera... | |
 | Civil engineering - 1869 - 740 pages
...détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur \i quoilité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le Gouvernement ou le préfet y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures ncces-aires. La compagnie sera... | |
 | France - Law - 1869 - 1118 pages
...matériel. Dus le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indenustf ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne , le Gouwr nement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. La compagnie pourra... | |
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