 Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement la nature et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant...  Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 151by comte Philippe Antoine Merlin - 1826Full view - About this book
 | D Penant - Law - 1898 - 714 pages
...pouvant ôtre inscrite que celle qui, soit dans le titre constitutif de la créance, soit dans un titre postérieur, déclare spécialement la nature et la situation de chacun des immeubles, actuel ement appartenant au débiteur, sur lesquels il consent l'hypothèque de la créance. Art. 129.... | |
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