Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement la nature et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant... "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 151
by comte Philippe Antoine Merlin - 1826
Full view - About this book

De la distinction des statuts dans le droit français actuel

Henri Lagarde - 1895 - 121 pages
...conséquence, être inscrite, que celle qui, soit dans le titre constitutif de la créance, soit dans un titre postérieur, déclare spécialement la nature et la situation de chacun des immeubles du débiteur, sur lesquels il consent l'hypothèque de la créance. » Voilà pour la spécialité...
Full view - About this book

Le code de commerce, actuellement en vigueur

Belgium - 1897
...d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif delà créance, soit dans un acte authentique postérieur,...lesquels il consent l'hypothèque de la créance. Les biens à venir ne peuvent pas être hypothéqués. ART. 79 (2131). Si les immeubles affectés à...
Full view - About this book

Annuaire de Madagascar et dépendances

Madagascar - 1899
...pouvant être inscrite que celle qui, soit dans le titre constitutif de la créance, soit dans un titre postérieur, déclare spécialement la nature et la...lesquels il consent l'hypothèque de la créance. ART. 129. — Si les immeubles affectés à l'hypothèque ont péri ou éprouvé des dégradations,...
Full view - About this book

Annuaire général de Madagascar et dépendances

1899
...pouvant être inscrile que celle qui, soit dans le. litre constitutif de la créance, soit dans un titre postérieur, déclare, spécialement la nature et...lesquels il consent l'hypothèque de la créance. Ант. 129. — Si les immeubles affectés à l'hypothèque ont péri ou éproinf des dégradations,...
Full view - About this book

Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant ..., Volume 2

Paul Zeys - 1901
...être inscrite^), que celle qui, soit dans le titre constitutif de la créance, soit dans un titre postérieur, déclare spécialement la nature et la...lesquels il consent l'hypothèque de la créance. Art. 266. — Si les immeubles affectés à l'hypothèque ont péri ou éprouvé des dégradations,...
Full view - About this book

Revue trimestrielle de droit civil, Volume 4

Civil law - 1905
...d'autrui. D'après le premier paragraphe, il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui déclare spécialement la nature et la situation de...des immeubles actuellement appartenant au débiteur. La phrase vise certainement le contrat d'hypothèque et non pas la naissance du droit réel d'hypothèque....
Full view - About this book

Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 619 pages
...Art. 2129. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique...l'hypothèque de la créance. Chacun de tous ses biens présents peut être nominativement soumis à l'hypothèque. Les biens à venir ne peuvent pas être...
Full view - About this book

Bulletin des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne ..., Volume 8

1908
...traités. 2129. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique...lesquels il consent l'hypothèque de la créance. Chacun 1 Abrogé par l'art. 109, n° 16, de la L. de 1891 citée dans la note 1 de la page 302. 2 Cf. O. du...
Full view - About this book

Annales des sciences politiques, Volume 23

Political science - 1908
...pouvant être inscrite que celle qui , soit dans le titre constitutif de la créance, soit dans un titre postérieur déclare spécialement la nature et la...immeubles actuellement appartenant au débiteur sur lequel il consent l'hypothèque de la créance. » On remarquera que cet article est la copie littérale...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866
...traités. Art. 48. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique...situation de chacun des immeubles actuellement appartenant an débiteur, sur lesquels il consent l'hypothèque de la créance. Chacun de tous ses biens présents...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF