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" Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement la nature et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant... "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 151
by comte Philippe Antoine Merlin - 1826
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, «oit dans un acte authentique postérieur , déclare spécialement...l'hypothèque de la créance. Chacun de tous ses biens présens peut être nominativement soumis à l'hypothèque. — Les biens à venir ne peuvent pas être...
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Principes de droit civil français, Volume 30

François Laurent - Civil law - 1887
...QUANT AUX BIENS. 5412. En quoi consiste la spécialité quant aux biens? L'acte notarié doit déclarer spécialement la nature et la situation de chacun...actuellement appartenant au débiteur sur lesquels il consent l'hypothéque de la créance (art. 78; code civil, art. 2129). Il faut que la spécialisation se fasse...
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La bibliothèque du Code civil de la Province de ..., Volume 17, Parts 1976-2078

Quebec (Province) - 1888
...2129 1 H n'T a d'hypothèque conventionnelle vaJ labie que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique...l'hypothèque de la créance. Chacun de tous ses biens présents peut être nominativement soumis à l'hypothèque. Les biens à venir ne peuvent pas être...
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Dictionnaire de la législation tunisienne: renfermant en outre des lois ...

Tunisia, A. Sebaut - 1888 - 663 pages
...conséquence être inscrite, que celle qui, soit dans le titre constitutif de la créance, soit dans un titre postérieur, déclare spécialement la nature et la...lesquels il consent l'hypothèque de la créance. Art. 256. — Si les immeubles affectés à l'hypothèque ont péri ou éprouvé des dégradations,...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1891
...conventionnelle valable, dit l'article 2129, C. civ., que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique...des immeubles actuellement appartenant au débiteur ». L'article 2148, au contraire, relatif à la forme des bordereaux et de l'inscription, se borne...
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 49

France - Law reports, digests, etc - 1891
...(Jurispr., t. XLVI, p. 292). a d'hypothèque valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique...la nature et la situation de chacun des immeubles appartenant au débiteur, sur lesquels il consent l'hypothèque de la créance ; » Attendu que, dans...
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - Civil law - 1892 - 531 pages
...d'hypothèque conventionnelle vala- 2129. ble que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif Je la créance, soit dans un acte authentique postérieur,...l'hypothèque de la créance. Chacun de tous ses biens présents peut être nominativement soumis à hypothèque. Les biens à venir ne peuvent pas être...
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I Georgofili: atti della Accademia dei georgofili

Agriculture - 1892
...conséquence étre inserite, que celle qui, soit dans le titre constitutif de la cróance, soit dans un titre postérieur, déclare spécialement la nature et la...de chacun des immeubles actuellement appartenant au clébiteur, sur lesquels il consent l'hpothèque de la créance. 256. Si les immeubles affectés a...
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Colonisation

Narcisse Faucon - France - 1893
...conséquence être inscrite, que celle qui, soit dans le titre constitutif de la créance, soit dans un titre postérieur, déclare spécialement la nature et la...lesquels il consent l'hypothèque de la créance. a5G. Si les immeubles affectés à l'hypothèque ont péri ou éprouvé des dégradations, de manière...
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La Tunisie avant et depuis l'occupation française, histoire et colonisation ...

Narcisse Faucon - France - 1893
...conséquence être inscrite, que celle qui, soit dans le titre constitutif de la créance, soit dans un titre postérieur, déclare spécialement la nature et la...lesquels il consent l'hypothèque de la créance. a5(). Si les immeubles affectés à l'hypothèque ont péri ou éprouvé des dégradations , de manière...
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