 Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement la nature et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant...  Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 151by comte Philippe Antoine Merlin - 1826Full view - About this book
 | Law reports, digests, etc - 1867 - 634 pages
...valable, que, soit dans le titre constitutif de la créance, soit dans un acte postérieur, on déclarât spécialement la nature et la situation de chacun...actuellement appartenant au débiteur, sur lesquels celui-ci consent l'hypothéque de la créance; — Que le second, moins sévére dans ses prescriplions,... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1868 - 628 pages
...L'hypothèque dont la cause est dans la convention des parties sera nécessairement spéciale. La loi n'admet d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui,...la nature et la situation de chacun des immeubles appartenant actuellement au débiteur, sur lesquels il consent l'hypothèque de la créance. C'est... | |
 | France - 1868 - 718 pages
...pour que la constitution d'hypothèque soit exécutée dans l'autre. 2l29. — II n'ya d'hypolhèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le...postérieur, déclare spécialement la nature et la situation d* chacun des immeubles actuellement appartenant au débiteur, sur lesquels il consent l'hypothèque... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1868 - 720 pages
...explicite dans l'art. 2129, aux termes duquel il n'ya d'hypothèque valable que celle qui déclare la nature et la situation de chacun des immeubles...actuellement appartenant au débiteur sur lesquels il consent hypothèque. A la vérité, on a équivoque sur ces mots, actuellement appartenant au débiteur, employés... | |
 | Law - 1869 - 1018 pages
...hypothécaire dont se prévalent les appelants : — Considérant qu'aux termes de l'art. 2129 GN il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle...actuellement appartenant au débiteur sur lesquels il cousent l'hypothèque de la créance; — Que les indications exigées par cet article constituent... | |
 | 1869 - 1024 pages
...hypothécaire dont se prévalent les appelants : Considérant qu'aux termes de l'article 2129, G. Nap., il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle...situation de chacun des immeubles actuellement appartenant aux débiteurs sur lesquels il consent l'hypothèque de la créance; i Que les indications exigées... | |
 | J. Bollinne - 1871 - 506 pages
...ART. 78. 11 n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique...débiteur, sur lesquels il consent l'hypothèque de la,créance. Les biens à venir ne peuvent pas être hypothéqués. ART. 79. Si les immeubles affectés... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur, déclan' spécialement la .nature et la situation de chacun...lesquels il consent l'hypothèque de la créance. Les biens à venir ne peuvent pas être hypothéqués (2). AIIT. 79(2131). Si les immeubles affectés... | |
 | F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...ordonnance d'exécution. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle que celle qui, soitdaus un titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement la uatui e et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant au débiteur, sur lesquels... | |
 | 1875 - 820 pages
...celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créant«, soit dans un acte authenthiqne postérieur, déclare spécialement la nature et la situation de chacun des immeubles appartenant actuellement au débiteur sur lesquels il consent l'hypothèque de la créance. La spécialité... | |
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