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" Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement la nature et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant... "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 151
by comte Philippe Antoine Merlin - 1826
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Des priviléges et hypothèques, ou commentaire de la loi du 16 ..., Volume 3

Edmond Martou - 1863
...d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif dela créance, soit dans un acte authentique postérieur,...lesquels il consent l'hypothèque de la créance. Les biens à venir ne peuvent pas être hypothéqués. (1) Pasic. belge, 1853, I, 104. (2) Rapport...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...Art. 1896. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique...l'hypothèque de la créance. Chacun de tous ses biens présents peut être nominativement soumis à hvpothèque. — G. civ., 1894. Les biens à venir ne...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1865
...authentique constitutif e la créance, soit dans un acte autentique postérieur, iltVIare spéc..;den.ent la nature et la situation de chacun des immeubles...il consent l'hypothèque de la créance. Chacun de li'Us веч biens présents peut être nominativ émeut soumis à l'hypothèque. Les biens à venir...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Part 4

Law reports, digests, etc - 1896
...hypo thécaire conventionnelle doit, pour être valable, contenir d'une façon précise et spéciale la nature et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant au débiteur; « Attendu que la deuxième feuille contient la désignation des immeubles donnés en garantie, l'origine...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...traités. 2129. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique ar la prescription. La prescription est acquise au...donnent l'hypothèque ou le privilège. Quant aux biens présents peut être nominativement soumis à l'hypothèque. Les biens à venir ne peuvent pas être...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...2123. 2129. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique besoin de dresser procès-verbal. — Proc. 65 ;...le tribunal de sa résidence — (Civ. 102; Proc. présents peut être nominativement soumis à l'hypothèque. — (2161.) — Les biens à venir ne...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866
...traités. Art. 48. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle que celle qui, soit daus le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique...lesquels il consent l'hypothèque de la créance. Chacun du tous ses biens présents peut être nominativement soumis à l'hypoth'que. Les biens "à venir ne...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866
...« 11 n'va d'hypothèque conventionnelle « valable que celle qui, soit dans le titre authen« tique constitutif de la créance, soit dans un acte « authentique...spécialement « la nature et la situation de chacun des im« meubles actuellement appartenant au débiteur, « sur lesquels il consent l'hypothèque de la...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1866
...« 11 n'ya d'hypothèque conventionnelle « valable que celle qui, soit dans le titre authen« tique constitutif de la créance, soit dans un acte « authentique...spécialement « la nature et la situation de chacun des im« meubles actuellement appartenant au débiteur, « sur lesquels il consent l'hypothèque de la...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 3

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867
...conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soil dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement...consent l'hypothèque de la créance. — Chacun de tousses biens présents peut être nominativement soumis à l'hypothèque. — Les biens à venir ne...
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