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" Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement la nature et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant... "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 151
by comte Philippe Antoine Merlin - 1826
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Manuel pratique du notariat, ou Formulaire raisonné des actes notariés ...

J. Dubois - 1857 - 722 pages
...rachat exercé en temps utile (3). IV. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui déclare, spécialement, la nature et la situation...lesquels il consent l'hypothèque de la créance. Les biens à venir ne peuvent pas être hypothéqués. (Art. 78 ib.) V. L'hypothèque conventionnelle...
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Nouveau manuel pratique du Code Napoléon: explique ... Agréé par le Ministre ...

France - Civil law - 1857 - 604 pages
...sur les biens situés en France. , 2° II faut que le titre authentique qui constitue l'hypothèque déclare spécialement la nature et la situation de...actuellement appartenant au débiteur, sur lesquels celui-ci consent hypothèque. Ainsi l'hypothèque conventionnelle est essentiellement spéciale. Cependant...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...(2129). Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le litre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement lu nature et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant au débiteur, sur lesquels...
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Explication des tit, XVIII, LIV. III du Code Napoléon, contenant l ..., Volume 1

Paul Pont, France - Eminent domain - 1859
...loi n'admet d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre constitutif de lu créance, soit dans un acte authentique postérieur,...la nature et la situation de chacun des immeubles appartenant actuellement au débiteur, sur lesquels il consent l'hypothèque de la créance. C'est...
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Explication des tit, XVIII, LIV. III du Code Napoléon, contenant l ..., Volume 2

Paul Pont, France - Eminent domain - 1859
...explicite dans l'art. 2129, aux termes duquel il n'ya d'hypothèque valable que celle qui déclare la nature et la situation de chacun des immeubles...actuellement appartenant au débiteur sur lesquels il consent hypothèque. A la vérité, on a équivoqué sur ces mots, actuellement appartenant au débiteur, employés...
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Explication des tit. xviii et xix, liv. III du Code Napoléon ..., Volume 1

Paul Pont - Eminent domain - 1859
...nécessairement spéciale. La loi n'admet d'hypothèque conventionnelle, valable que celle qui, soit dans lo titre constitutif de la créance, soit dans un acte...authentique postérieur, déclare spécialement la nature cl In situation do chacun des immeubles appartenant actuellement au déliileur, sur lesquels il consent...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1859
...portant qu'il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que cellequi, soit dans le litre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement la situation de chacun des immeubles ; qu'en effet, au lieu de déclarer spécialement la nature et la...
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Explication des tit. xviii et xix, liv. III du Code Napoléon ..., Volume 2

Paul Pont - Civil law - 1859 - 1324 pages
...lequel « il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable quo colle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement In nature et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant au débiteur, sur lesquels...
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 7

Jacques-Marie Boileux - 1860
...celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte aulheniique postérieur, déclare spécialement la nature et la...situation de chacun des immeubles actuellement appartenant (2) au débiteur sur lesquels il consent l'hypothèque de la créance. Chacun de tous ses biens présents...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France - Constitutional law - 1862
...8£4. 2129. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique...spécialement la nature et la situation de chacun dei mmeubles actuellement appartenant in débiteur, sur lesquels il consent l'hypothèque de la créance....
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