Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement la nature et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant... "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 151
by comte Philippe Antoine Merlin - 1826
Full view - About this book

Tijdschrift voor de regsitratie, het notarisambt, hyoptheekwezen ..., Volume 9

1855
...(2129.) Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui soit dans Ie titre authentique constitutif de la créance , soit dans un acte authentique...lesquels il consent l'hypothèque de la créance. Les biens a venir ne peu\ent pas être hypothéqués. (NB. Letterlijk gevolgd van C. Nap. 2129, met...
Full view - About this book

Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...les lois politiques ou dans les traités. — C. il, 212S et lañóte A. — Pr. 546, 834. 2129. Il ׼K\w ne !A e ej q ],k 6(G2^ nalure et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant au débilcur, sur lesquels...
Full view - About this book

Revue de législation et de jurisprudence, Volume 2

Law - 1846
...authentique constitutif de la creance, soit dans un acte authentique posterieur, declare specialement la nature et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant au debiteur, sur lesquels il consent l'hypotheque de la creance." Ainsi la specialite est le caractere...
Full view - About this book

Nouvelle loi sur le régime hypothécaire, accompagnée de tous les documents ...

Mortgages - 1851 - 564 pages
...(2129). — Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement la nature, la situation et l'indication cadastrale de chacun des immeubles actuellement appartenant au débiteur,...
Full view - About this book

(490 p.)

Raymond-Théodore Troplong - 1854
...ART. 2429. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique...l'hypothèque de la créance. Chacun de tous ses biens présents peut être nominativement soumis à l'hypothèque. Les biens à venir ne peuvent pas être...
Full view - About this book

Système financier de la France, Volume 4

Charles Louis G. Audiffret (marq. d'.) - 1854
...2122. — II n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique...l'hypothèque de la créance. Chacun de tous ses biens présents peut être nominativement soumis à l'hypothèque. PROJET DE LOI DU GOUVERNEMENT. ART. 2129.—...
Full view - About this book

Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1854
...Cod. Nap., n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique...la nature et la situation de chacun des immeubles sur lesquels le débiteur consent l'hypothèque de la créance; — Qu'il ne peut être suppléé à...
Full view - About this book

Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 708 pages
...interjeté par requête adressée à la cour, qui statuera comme en matière d'appel de référé. la nature et la situation de chacun des immeubles...lesquels il consent l'hypothèque de la créance. Les biens à venir ne peuvent pas être hypothéqués. ART. 79. Si les immeubles affectés à l'hypothèque...
Full view - About this book

(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...2l ï9. Il n'ya d'hypothèque conven tionnelle valable que celle qui, soit dan. e titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement la na me et la situation de chacun des im meubles actuellement appartenant au débiteur, sur lesquels...
Full view - About this book

(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...déclare spécialement la naure et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant an débiteur, sur lesquels il consent l'hypothèque de la créance. Chacun de tous sesbieos présents peutétre nominativement soumis à l'hypothèque. Les biens à venir ne peuvent...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF