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" Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement la nature et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant... "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 151
by comte Philippe Antoine Merlin - 1826
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...2129. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui , soit dans le titre authentique constitutif de la créance , soit dans un acte authentique...débiteur , sur lesquels il consent l'hypothèque d« l^ 428 lÀv.IIl. Manières d'acquérir la, Prop. créance. Chacun de tous ses biens présens peut...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...traités. 2129. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique...l'hypothèque de la créance. Chacun de tous ses biens présens peu t être nominativement soumis à l'hypothèque. 39 .:. Les biens à venir ne peuvent pas...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...Article 212Q. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle vaLble que celle qui , soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique...la situation de chacun des immeubles actuellement appartenaut au débiteur, sur lesquels il consent l'hypothèque dé la créance. Chacun de tous ses...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 428 pages
...2g .' // n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui , soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique...l'hypothèque de la créance. Chacun de tous ses biens presens peut être nominativement soumis à /7ypothèque. biens à venir ne peuvent pas être hypothéques....
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...• 2129. 11 n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique...spécialement la nature et la situation de chacun de* immeubles actuellement appartenant au débiteur , sur lesquels il consent l'hypothèque de la créance....
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 1

Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818
...et qu'il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui , soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique...la situation de chacun des immeubles actuellement appartenans au débiteur , sur lesquels il consent l'hypothèque de la créance ; que l'hypothèque...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...constitutif oe la créance, sot dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement la nature et situation de chacun des immeubles actuellement appartenant au débiteur , sur lesquels il con-cnt l'hypothèque de, la créance. Chacun de tous ses biens pré , us peut е'Ге nominativement...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...48. H n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que 2139 celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance , soit dans un acte authentique...débiteur, sur lesquels il consent l'hypothèque de \a créance. Chacun de tous ses biens présens peut être nominativement soumis à l'hypothèque. Les...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

Law - 1827
...no acte authentique pos« teneur, déclare spécialement la nature et la situation de chaeun de» « immeubles actuellement appartenant au débiteur, sur...l'hypothèque de la créance. Chacun de tous ses biens présents peut être «nominativement soumis à l'hypothèque. —Art. 2i3^. Entre les créan« ciers,...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829
...authentique constitutif de » la créance , soit dans un acte authentique postérieur , de« clare spécialement la nature et la situation de chacun...immeubles actuellement appartenant au débiteur , sur les« quels il consent l'hypothèque de la créance. Chacun de tous « ses biens présens peut être...
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