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" Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement la nature et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant... "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 151
by comte Philippe Antoine Merlin - 1826
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Code civil du canton de Vaud

Vaud (Switzerland) - 1876
...biens situés dans le Canton. [2.] 1590. (2129*) Il n'ya d'hypothèque valable que celle dont l'acte déclare spécialement la nature et la situation de...l'hypothèque de la créance. Chacun de tous ses biens présents peut être nominativement soumis à l'hypothèque. Les biens à venir ne peuvent pas être...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 18

France. Ministère des finances - Finance - 1885
...conséquence être inscrite, que celle qui, soit dans le titre constitutif de la créance, soit dans un titre postérieur, déclare spécialement la nature et la...lesquels il consent l'hypothèque de la créance. 256. — Si les immeubles affectés à l'hypothèque ont péri ou éprouvé des dégradations, de manière...
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

Law reports, digests, etc - 1878
...Considérant qu'aux termes de l'art. 1500 du Ce., il n'ya d'hypothèque valable que celle dont l'acte déclare spécialement la nature et la situation de...lesquels il consent l'hypothèque de la créance. Que , d'après l'art. 83 de la loi du 28 mai 1824 sur les actes hypothécaires, toute personne qui...
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Principes de droit civil français, Volume 30

François Laurent - Civil law - 1878
...QUANT AUX EiE.MS. %O2. En quoi consiste la spécialité quant aux biens? L'acte notarié doit déclarer spécialement la nature et la situation de chacun...sur lesquels il consent l'hypothèque de la créance (art. 78; code civil, art. 2129). Il faut que la spécialisation se fasse par acte notarié : le débiteur...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 4

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880
...pignon, 8, 16.) « ll n'ya d'hypothèque conventionnelle valable », dit l'article 78, « que celle qui déclare spécialement la nature et la situation de...débiteur, sur lesquels il consent l'hypothèque de sa créance. Les biens a venir ne peuvent pas être hypothéqués. » 1793. Mais cette constitution...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882
...2f£O. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique...l'hypothèque de la créance. Chacun de tous ses biens présents peut être nominativement soumis à l'hypothèque. Les biens à venir ne peuvent pas être...
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Précis de droit civil: t. Les matières exigées pour le troisième examen de ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884
...: « II n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit « dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte «authentique...l'hypothèque de la créance. Chacun de tous ses biens « présents peut être nominativement soumis à l'hypothèque. — Les biens à « tenir ne peuvent...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...217, 457. *i«7) C. 1317 et s. 2128) c. 2123 et la note. qui, soit dans le titre constitutif delà 2b ɻ~! A{ présents peut être nominativement soumis à l'hypothèque. Les biens à venir ne peuvent pas être...
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Droit romain:- Des droits de la femme sur les biens dotaux: Droit français ...

E. M. Flayelle - 1884 - 154 pages
...L'article 2129 pose le principe de la spécialité quant aux biens, il veut que l'acte notarié « déclare spécialement la nature et la situation de...sur lesquels il consent l'hypothèque de la créance ». La spécialisation doit être faite par acte notarié, car il résulte de l'article 2129, que la...
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Droit romain: - Rapports que le bénéfice de cession d'actions fait naître ...

Moïse Delprat - 1885
...devra, en outre, être consentie par acte notarié. L'acte constitutif d'hypothèque devra déclarer spécialement la nature et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant à la caution sur lesquels elle consent l'hypothèque (art. 2129). Et il devra énoncer l'obligation...
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