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" Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement la nature et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant... "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 151
by comte Philippe Antoine Merlin - 1826
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Bulletin judiciaire d'Aix

Law reports, digests, etc - 1867
...valable, que, soit dans le titre constitutif de la créance, soit dans un acte postérieur, on déclarât spécialement la nature et la situation de chacun...actuellement appartenant au débiteur, sur lesquels celui-ci consent l'hypothéque de la créance; — Que le second, moins sévére dans ses prescriplions,...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 10

France, Victor Marcadé - Civil law - 1868
...L'hypothèque dont la cause est dans la convention des parties sera nécessairement spéciale. La loi n'admet d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui,...la nature et la situation de chacun des immeubles appartenant actuellement au débiteur, sur lesquels il consent l'hypothèque de la créance. C'est...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1868
...pour que la constitution d'hypothèque soit exécutée dans l'autre. 2l29. — II n'ya d'hypolhèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le...postérieur, déclare spécialement la nature et la situation d* chacun des immeubles actuellement appartenant au débiteur, sur lesquels il consent l'hypothèque...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 11

France, Victor Marcadé - Civil law - 1868
...explicite dans l'art. 2129, aux termes duquel il n'ya d'hypothèque valable que celle qui déclare la nature et la situation de chacun des immeubles...actuellement appartenant au débiteur sur lesquels il consent hypothèque. A la vérité, on a équivoque sur ces mots, actuellement appartenant au débiteur, employés...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1869
...hypothécaire dont se prévalent les appelants : — Considérant qu'aux termes de l'art. 2129 GN il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle...actuellement appartenant au débiteur sur lesquels il cousent l'hypothèque de la créance; — Que les indications exigées par cet article constituent...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1869
...hypothécaire dont se prévalent les appelants : Considérant qu'aux termes de l'article 2129, G. Nap., il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle...situation de chacun des immeubles actuellement appartenant aux débiteurs sur lesquels il consent l'hypothèque de la créance; i Que les indications exigées...
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Le notariat philosophique et pratique au dix-neuvième siècle et formulaire ...

J. Bollinne - 1871
...ART. 78. 11 n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique...débiteur, sur lesquels il consent l'hypothèque de la,créance. Les biens à venir ne peuvent pas être hypothéqués. ART. 79. Si les immeubles affectés...
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Code des droits d'enregistrement, timbre, greffe, hypothèques, des droits de ...

Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 892 pages
...le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur, déclan' spécialement la .nature et la situation de chacun...lesquels il consent l'hypothèque de la créance. Les biens à venir ne peuvent pas être hypothéqués (2). AIIT. 79(2131). Si les immeubles affectés...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 2

F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872
...ordonnance d'exécution. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle que celle qui, soitdaus un titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement la uatui e et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant au débiteur, sur lesquels...
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture inventaire ..., Volume 11

1875
...celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créant«, soit dans un acte authenthiqne postérieur, déclare spécialement la nature et la situation de chacun des immeubles appartenant actuellement au débiteur sur lesquels il consent l'hypothèque de la créance. La spécialité...
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