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" Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement la nature et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant... "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 151
by comte Philippe Antoine Merlin - 1826
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 8

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828
...l'art. 2i29 ajoute qu'i'/ n'ya d'Hypothèque valable que celle qui, SOIT DANS LE TITRE AOTHENTIQCE CONSTITUTIF DE LA CRÉANCE, SOIT DANS UN ACTE AUTHENTIQUE...POSTÉRIEUR, déclare spécialement la nature et la situation des immeubles. «Mais le demandeur pretend inférer de ces articles, que du moins l'acte authentique...
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Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des sciences ..., Volume 14

Biography - 1840
...d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui , dans le titre authentique constitutif de la créance , ou dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement...la nature et la situation de chacun des immeubles appartenant au débiteur qn'il affecte à l'acquittement de la créance. Chacun de tous ses biens présents...
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Dies interpellat pro homine

Friedrich Wilhelm Beckendorff - 1835 - 12 pages
...créance où un acte authentique postérieur contient .la déclaration spéciale de la .nature et de la situation de chacun des immeubles actuellement...sur lesquels il consent l'hypothèque de la créance (art. 21.29). .C'est ici que nous rencontrons le principe de spécialité dont nous avons parlé dans...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835
...123. ISS. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui , soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement la nature et 1* ablation de chacun des immeubles actuellement Tous 2. appartenant au débiteur, sur lesquels il...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...traités. 2129. H n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique te François Teulet présens peut être nominativement soumis à l'hypothèque. — Les biens à venir ne peuvent pas être...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole: GOM-PAN ...

1838
...traités. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le litre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique...l'hypothèque de la créance. Chacun de tous ses biens présents peut être nominativement soumis à l'hypothèque. Les dispositions ci-dessus , jointes à...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole: GOM-PAN ...

1838
...créance, soil dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement la nature et 11 situa tioo de chacun des immeubles actuellement appartenant au...consent l'hypothèque de la créance. Chacun de tous «es biens présente peut être nominativement soumis à l'hypothèque. Les dispositions ci-dessus,...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...conventionnelle valable que celle qui , soit dans le titre authentique constitutif de la créance , soit dans uu ui payer. C. 1708, 1711, 1712,1713s. 1910. Le louage...convenu entre elles. C. 1708, 1711, 1779 s. 1911. présents peut être nominativement soumis à l'hypothèque. C. 2127. Les biens à venir ne peuvent...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...834. 2129. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement la naj son échéance ou son exigibilité, à moins qu'il n'y ait eu stipulation contraire. » i. Les...
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Droit civil expliqué suivant l'ordre du Code. Des priviléges et ..., Volume 1

Troplong (M., Raymond-Théodore) - Debtor and creditor - 1844
...ARTICLE 2129. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique...l'hypothèque de la créance. Chacun de tous ses biens présents peut être nominativement soumis à l'hypothèque. Les biens à venir ne peuvent pas être...
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