| C. Kresz - Fishes - 1818 - 444 pages
...des procès-verbaux du Conseil-d'Etat. ( Séauce <lu 27 pluviôse an XIII.) Le Conseil-d'Etat, qui a entendu le rapport de la section de l'intérieur, sur celui du ministre de l'intérieur, relatif à la question de savoir à qui des propriétaires riverains ou des communes,... | |
| P. A. Quinet - 1819 - 596 pages
...étrangers ou servant en pays étranger. ' Du 14 janvier 1812. Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand- juge ministre) de la justice, présentant les questions suivantes... | |
| France - 1821 - 734 pages
...inté~ ressent l'ordrt public , approuvé le /j Octobre /Soy. • LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport...l'intérieur sur celui du ministre de ce département, concernant, i.° les statuts d'une compagnie d'assurance mutuelle établie à Toulouse contre les ravages... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...paiemens par anticipation , faits par les acquéreurs de biens nationaux. ( Approuvé le 17 mai i Ho-;. ) LE conseil d'état , qui , en exécution du renvoi...par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département, tendant à faire statuer , i". Sur la validité... | |
| Jean Cussac - 1823 - 508 pages
...Extrait des procès-verbaux du Conseil ( Séance du 27 pluviôse un XIII. ) Le conseil d'état , qui a entendu le rapport de la section de l'intérieur, sur celui du ministre de l'intérieur, relatif à la question de savoir à qui des propriétaires riverains ou des communes... | |
| Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...février 1808. Cet avis est conçu dans les termes suivants : « Le conseil-d'état, qui, d'api es le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de la guerre sur celui du ministre de ce département , tendant à l'aire décréter que les traitements... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1160 pages
...et a donné lieu à l'avis suivant : , Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par Sj MAJESTÉ, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce d < parlement , tendant à provoquer l'interprétation de quelques articles du Code de commerce; T'u... | |
| Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1825 - 574 pages
...concu dans les termes suivans : « Le conseil d'Etat qui , d'après le renvoi or» donné par SM , a entendu le rapport de la » section de l'intérieur...du ministre de » ce département, tendant à faire décider si l'on » peut appliquer au partage du produit des bois » possédés en indivis par plusieurs... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 470 pages
...en ces termes , un nouvel avis du 17 janvier 1809, qui a été approuvé le a février suivant : » Le conseil d'état , qui , en exécution du renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport des sections réunies des finances et de législation sur le nouveau rapport du ministre des finances... | |
| Philippe-Antoine Merlin - Law - 1825 - 542 pages
...avis du conseil d'État du 7 décembre 1810, approuvé le 14 du même mois : « Le conseil d'Etat, qui a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre des cultes , tendant à ce qu'il soit statué sur la question de savoir si les communes qui obtiennent... | |
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