 | Law reports, digests, etc - 1890 - 432 pages
...mobilier échu à la femme, celleci ou ses héritiers sont admis à faire preuve, soit par titres, soit par témoins, soit même par commune renommée, de la valeur de ce mobilier n; Attendu que ce dernier article, bien qu'il figure sous la section II traiiant De la danse quiexclulde... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 550 pages
...mobilier échu à la femme, celle-ci ou ses héritiers sont admis à faire preuve, soit par titres, soit par témoins, soit même par commune renommée, de la valeur de ce mobilier. — Civ., 1197, 1200. — Pr., 253 et s., 831. SECTION III De la clause d'ameublissement. Art. 1290.... | |
 | Louis Mérignhac - Community property - 1894 - 588 pages
...femme , durante matrimonio , celle-ci ou ses héritiers sont admis à faire preuve, soit par titres, soit par témoins, soit même par commune renommée , de la valeur de ce mobilier, ouvre à la femme un droit spécial pour faire preuve contre son mari de la valeur du mobilier qui... | |
 | Onésime Masselin - 1898 - 818 pages
...mobilier échu à la femme, celle-ci ou ses héritiers sont admis à faire preuve, soit par titres, soit par témoins, soit même par commune renommée, de la valeur de ce mobilier. Communauté universelle. — Les époux peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté... | |
 | Gabriel de Rosa Rullo - 1908 - 426 pages
...a l'autre des époux, et qui n'aura point été constaté par inventaire ou état en bonne forme, a moins que la future ne fasse preuve soit par titre,...et prélèvements concernant les propres de chacun des dits futurs. PRÉCIPUT EN FAVEUR DU SURVIVANT. ART. 5.-Le survivant des futurs prendra, par précipul... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...mobilier échu à la femme , celle - ci ou sos héritiers sont admis à faire preuve , soit par titres , soit par témoins. soit même par commune renommée, de la valeur de ce mobilier. — 6'ir. 1415, 1442, 1499; Pi: 252 s., 943. R. VO Cantr. ríe mar., 2627, 2728, 2743. — 8. eod.... | |
 | 1908 - 560 pages
...mobilier échu à la femme, celle-ci ou ses héritiers sont admis à faire preuve, soit par titres, soit par témoins, soit même par commune renommée, de la valeur de ce mobilier. SECTION III. De la Clause d'ameublissement. 1505. Lorsque les époux ou l'un d'eux font entrer en communauté... | |
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... mobilier échu au mari, ou d'un titre propre à justifier de sa consistance et valeur, déduction faite des dettes, le mari ne peut en exercer la reprise. Si le défaut d'inventaire porte sur un mobilier échu à la femme, celle-ci ou ses héritiers... 
