 | Denis Serrigny - Administrative courts - 1865 - 636 pages
...par moitié , de six mois en six mois , au propriétaire , et au fermier le cas échéant. » ART. 14. « Si, dans le cours de la troisième année d'occupation...en possession , ce propriétaire pourra exiger et l'état sera tenu de payer l'indemnité pour la cession de l'immeuble , qui deviendra dès lors propriété... | |
 | Charles Delalleau - Eminent domain - 1866 - 664 pages
...judiciaire, soit au propriétaire, soit au fermier ou exploitant, et selon leurs droits respectifs. — Si, dans le cours de la troisième année d'occupation provisoire, le propriétaire ou son ayant droit n'est pas remis en possession, il pourra exiger et l'Etat sera tenu de payer l'indemnité... | |
 | Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1867 - 484 pages
...propriétaire ou son » ayant droit n'est pas remis en possession, ce pro» priétaire pourra exiger et l'État sera tenu de payer » l'indemnité pour la cession de l'immeuble, qui » deviendra dès lors proprieté publique. » Enfin, et nous terminerons par là, on se demande : Mais quelque rapides que... | |
 | Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1867 - 484 pages
...l'achat de la propriété. Enfin, selon le premier paragraphe de l'article 14 de la loi de 1831 : « Si, dans le cours de la troisième année » d'occupation provisoire, le propriétaire ou son » ayant droit n'est pas remis en possession, ce pro» priétaire pourra exiger et l'État sera tenu... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...propriétaire ou ses ayant -droit ne sont pas remis en possession, il pourra < xiger et l'État devra payer l'indemnité pour la cession- de l'immeuble,...propriété publique. L'indemnité foncière sera réglée, non sur l'état de la propriété à cette époque, mais sur son état au moment de l'occupation,... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1888 - 1228 pages
...judiciaire, soit au propriétaire, soit au fermier ou exploitant, et selon leurs droits respectifs. Art. 14. Si, dans le cours de la troisième année d'occupation provisoire, le propriétaire ou sou ayant droit n'est pas remis en possession, ce propriétaire pourra exiger, et l'Eiat sera tenu... | |
 | Civil engineering - 1891 - 1312 pages
...propriétaire ou ses ayants droit ne sont pas remis en possession, il pourra exiger, et l'État devra payer l'indemnité pour la cession de l'immeuble,...propriété publique. L'indemnité foncière sera réglée non sur l'état de la propriété à cette époque, mais sur son état au moment de l'occupation,... | |
 | France - France - 1890 - 712 pages
...propriétaire ou ses ayants droit ne sont pas remis en possession, il pourra exiger et l'Etal devra payer l'indemnité pour la cession de l'immeuble,...propriété publique. L'indemnité foncière sera réglée , non sur l'état de la propriété à cette époque , mais sur son état au moment de l'occupation,... | |
 | France - Law - 1891 - 1948 pages
...propriétaire ou ses ayants droit ne sont pas remis en possession, il pourra exiger et l'Etat devra payer l'indemnité pour la cession de l'immeuble,...propriété publique. L'indemnité foncière sera réglée, non sur l'état de la propriété à cette époque, mais sur son état au moment de l'occupation,... | |
 | France - Law - 1864 - 1050 pages
...judiciaire, soit au propriétaire, soit au fermier ou exploitant, et selon leurs droits respectifs. Si, dans le cours de la troisième année d'occupation provisoire, le propriétaire ou son ayant droit n'est pas remis en possession , i! pourra exiger, et l'État sera tenu de payer l'indemnité... | |
| |
... sera tenu de payer, l'indemnité pour la cession de l'immeuble, qui deviendra dès lors propriété publique. L'indemnité foncière sera réglée, non sur l'état de la propriété à cette époque, mais sur son... 
