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" ... ne s'appliquent pas aux, transactions commerciales que la maison commanditée peut faire pour son compte avec le commanditaire , et réciproquement le commanditaire avec la maison commanditée, comme avec toute autre maison de commerce. "
Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou, Recueil ... - Page 245
1809
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Cours de droit commercial, contenant l'exposé des principes ..., Volumes 1-2

Parfait Joseph Namur - Commercial law - 1866
...représentant comme gérants H la maison commanditée, même en vertu de procuration, et qu'il a ne s'applique pas aux transactions commerciales que la maison »...et réciproquement le commanditaire avec la maison commandi» tée, comme avec toute autre maison de commerce (;). » Ainsi, celui qui achète ou vend...
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Jurisprudence du port d'Anvers

Commercial law - 1871
...représentant, comme gérants , la maison commanditée, même par procuration. Ils ne s'appliquent donc pas aux transactions commerciales que la maison commanditée peut faire pour son propre compte avec le commanditaire, et réciproquement le commanditaire avec la maison commanditée,...
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Des Sociétés commerciales en Belgique, ou commentaire de la loi du ..., Volume 2

Jules Louis Guillery - 1875 - 575 pages
...maison, ou être employé comme commis. En d'autres termes « les articles 27 et 28 du code de commerce ne s'appliquent pas aux transactions commerciales...commanditée, comme avec toute autre maison de commerce. » Cette opinion doit, sans aucun doute, être suivie encore aujourd'hui. La distinction que le conseil...
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Jurisprudence du port d'Anvers

Commercial law - 1878
...applicables qu'aux actes que les associés commanditaires feront ï en représentant comme gérants la maison commanditée , même par » procuration, et qu'ils ne s'appliquent pas aux transactions commer» ciales que la maison commanditée peut faire pour son compte avec > le commanditaire ou avec...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 7

France - Civil law - 1880
...interprétatif déjà cité du conseil d'État, en date du 29 avril 1809. Les art. 27 et 28, y est-il dit, « ne s'appliquent pas aux transactions commerciales...commanditée, comme avec toute autre maison de commerce. » (2) La doctrine et la jurisprudence se sont sans aucune difficulté conformées à cet Avis (3)....
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Droit romain:- Des enfants nés en dehors des justae nuptiae: Droit français ...

Auguste Gauthier - 1882 - 302 pages
...commanditaires faisaient en représentant comme gérants la maison commanditée , » et ne s'appliquait pas « aux transactions commerciales que la maison...commanditée , comme avec toute autre maison de commerce. » De ce qui précède , il résultait que le commanditaire ne pouvait ni représenter la société,...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 31

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1882
...entre la société et les tiers. Les articles 27 et 28 du Code de commerce ne sont pas applicables aux transactions commerciales que la maison commanditée...son compte avec le commanditaire, et réciproquement à celle que le commanditaire ferait avec la maison commanditée, comme avec toute autre maison de...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...commanditaires feraient en représentant comme gérants la maison commanditée, même par procuration ; ils ucteur. Art. 237. Le juge entendra les témoins, ou...leurs dépositions, un des juges du tribunal de p — C. 1200 et g. 2») Co. 30 et s. 40, 45. 3") C. 1984 et e. M) C. 1991 et s. 1998 et B. Art. 34....
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Le code de commerce, actuellement en vigueur

Belgium - 1897
...applicables qu'aux actes que les associés commanditaires feraient en représentant comme gérants la maison commanditée, même par procuration, et qu'ils ne s'appliquent pas aux transactions eomuim-ink'.s que la maison commanditée peut faire pour son compte avec le commanditaire, et réciproquement...
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Des sociétés commerciales françaises et étrangères: traité ..., Volume 1

Rodolphe Rousseau - Corporation law - 1906
...1864,8.64.1.89,0.64.1.138). 1023. - Aux termes de l'avis du Conseil d'Etat du 29 avril 1809, « les art. 27 et 28 ne s'appliquent pas aux transactions commerciales...commanditée, comme avec toute autre maison de commerce » (Sic : Boistel, n. 204 ; Delangle, n. 382; Dulruc, V» Société, n. 879; Malepeyre et Jourdain,...
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